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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 mars 1991, 87596

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87596
Numéro NOR : CETATEXT000007769651 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-03-29;87596 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE OU DE TRANSFERT D'OFFICINE - AUTORISATIONS DEROGATOIRES - BESOINS DE LA POPULATION.


Texte :

Vu, 1° sous le n° 87 596, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 mai 1987, présentée pour Mlle Sabine Y..., demeurant 2 route nationale à Nordausques (Pas-de-Calais) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 mars 1987 annulant, sur la demande présentée par Mme Brigitte X..., l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1982 accordant à Mlle Y... l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Nordausques ;
- de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ;
Vu, 2° sous le n° 87 682, le recours présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI, enregistré le 25 mai 1987 et tendant aux mêmes fins que la requête n° 87 596 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les observations de Me Consolo, avocat de Mlle Sabine Y... et de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de Mme Brigitte X...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de Mlle Y... et le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête de Mlle Y... :
Considérant qu'aux termes de l'article L.571 du code de la santé publique relatif à la création des officines de pharmacie, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " ...Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune ... Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet ..." ;
Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1982 accordant à Mlle Y..., en dérogation aux règles fixées par les dispositions législatives précitées, l'autorisation de créer une officine de pharmacie à Nordausques ; que, si le ministre s'est abstenu de produire en première instance les pièces que le tribunal administratif lui avait ordonné de communiquer par un jugement avant-dire-droit, il n'est pas pour autant privé de la possibilité de contester en appel les faits que le tribunal administratif a regardés comme étant établis ;
Considérant que, si la commune de Nordausques comptait seulement 514 habitants lors du recensemnt général effectué en 1975, il ressort des pièces du dossier, notamment des documents produits par le ministre au soutien de son recours, qu'eu égard à l'emplacement de l'officine de Mlle Y... ainsi qu'au caractère attractif des établissements commerciaux existant dans la commune, cette officine était susceptible de desservir environ 2 000 personnes habitant à Nordausques et dans les communes voisines ; qu'ainsi, les besoins de la population justifiaient la création autorisée ; que, dès lors, Mlle Y... et le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI sont fondés à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 21 janvier 1982, le tribunal administratif a estimé que le préfet du Pas-de-Calais avait fait une inexacte application des prescriptions de l'article L.571 du code de la santé publique ;

Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X... devant le tribunal administratif ;
Considérant, d'une part, qu'en admettant même que le bâtiment édifié par Mlle Y... pour abriter son officine ait comporté certaines modifications par rapport aux dispositions du permis de construire au vu duquel le préfet a accordé l'autorisation sollicitée, cette circonstance serait sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ;
Considérant, d'autre part, que Mme X... ne saurait utilement se prévaloir de ce que la création de l'officine de Mlle Y... pourrait préjudicier à l'activité de la pharmacie qu'elle exploite à Tournehem-sur-la-Hem ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle Y... et le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI sont fondés à soutenir que c'est à tort que, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 1982 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 18 mars 1987 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Lille est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Y..., à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.

Références :

Arrêté 1982-01-21
Code de la santé publique L571


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mars 1991, n° 87596
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 29/03/1991

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