Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 03 avril 1991, 107956

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107956
Numéro NOR : CETATEXT000007780183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-03;107956 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant "Le Clos Champagnier", Le Pont-de-Claix (38800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°- annule le jugement du 4 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 par laquelle la commission régionale de Lyon a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif,
2°- annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L.33 du code du service national : "Les demandes de dispense au titre de l'article L.32 doivent être présentées au plus tard 30 jours après le recensement ou en cas de force majeure, ou de fait nouveau, dans les 30 jours qui suivent la survenance de ces faits" ;
Considérant que M. X... n'a pas établi de fait nouveau permettant de prendre en considération sa demande de dispense présentée hors du délai légal ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission régionale de Lyon, en date du 19 octobre 1988, refusant de le dispenser de ses obligations du service national actif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de la défense.

Références :

Code du service national L33 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1991, n° 107956
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dubos
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.