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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 03 avril 1991, 109023

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109023
Numéro NOR : CETATEXT000007782526 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-03;109023 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par Mme Liliane X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir la décision en date du 10 mai 1989 par laquelle le jury du concours de rédacteur territorial l'a déclarée non admise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bandet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que si Mme X... a entendu se pourvoir contre la délibération en date du 16 mai 1989 par laquelle le jury du concours de rédacteur territorial l'a déclarée non admise, sa requête se borne à faire état d'éléments relatifs à sa situation de famille et ne comporte l'énoncé d'aucun moyen tendant à établir l'illégalité de la décision attaquée ; que, dans ces conditions, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1991, n° 109023
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bandet
Rapporteur public ?: Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 03/04/1991

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