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§ France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 03 avril 1991, 109411 et 109617

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 109411;109617
Numéro NOR : CETATEXT000007782581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-03;109411 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - DOSSIER D'ENQUETE - COMPOSITION DU DOSSIER - Contenu du dossier - Réalisation d'une opération d'aménagement - Dossier ne portant que sur la constitution de réserves foncières - Légalité.

34-02-01-01-01-005 Arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales déclarant d'utilité publique un projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une zone d'activités aéronautiques et aéroportuaires sur le territoire de la ville de Perpignan. A la date à laquelle a été pris ledit arrêté, l'étude du programme des travaux et des ouvrages de la zone d'activité n'était pas suffisamment avancée pour permettre de dresser un plan de masse. Il apparaissait toutefois nécessaire de procéder aux acquisitions foncières sans attendre l'achèvement de ces études. Le préfet a pu à bon droit limiter ainsi la portée de l'enquête.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE (1) Réalisation d'une opération d'aménagement - Déclaration ne portant que sur la constitution de réserves foncières - Légalité - (2) Modification d'un plan d'occupation des sols par une déclaration d'utilité publique - Acte déclaratif d'utilité publique pris en application de l'article L - 123-8 du code de l'urbanisme emportant approbation de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols - Déclaration se bornant à procéder à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement - Absence de modification du du plan d'occupation des sols.

34-02-02(1) Arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales déclarant d'utilité publique un projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une zone d'activités aéronautiques et aéroportuaires sur le territoire de la ville de Perpignan. A la date à laquelle a été pris ledit arrêté, l'étude du programme des travaux et des ouvrages de la zone d'activité n'était pas suffisamment avancée pour permettre de dresser un plan de masse. Il apparaissait toutefois nécessaire de procéder aux acquisitions foncières sans attendre l'achèvement de ces études. Le préfet a pu à bon droit limiter ainsi la portée de la déclaration d'utilité publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - MODIFICATION ET REVISION DES PLANS - MODIFICATION DU P - O - S - PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (ARTICLE L - 123-8 DU CODE DE L'URBANISME) - Cas dans lesquels une déclaration d'utilité publique emporte modification d'un plan d'occupation des sols - Absence - Déclaration d'utilité publique se bornant à procéder à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'une opération d'aménagement.

34-02-02(2), 68-01-01-01-02-03 Un arrêté déclarant d'utilité publique une opération d'aménagement n'emporte, en vertu de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, modification du plan d'occupation des sols que si les utilisations des sols qu'implique la réalisation de l'opération sont définies avec suffisamment de précision. Tel n'est pas le cas lorsque l'administration qui projette la réalisation d'une opération d'aménagement impliquant d'une part l'acquisition de terrains et d'autre part la réalisation de travaux et d'ouvrages, se borne à procéder dans un premier temps à la seule acquisition des terrains sans avoir défini le plan des aménagements envisagés.


Texte :

Vu 1°) les requêtes, enregistrées le 27 juillet 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par Mme Fabre, demeurant Mas Garrigue, avenue de l'aérodrome à Perpignan (66000) ; Mme Fabre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 2 septembre 1988 déclarant d'utilité publique l'acquisition de réserves foncières en vue de la réalisation d'une zone d'activités aéronautiques et aéroportuaires et au sursis à l'exécution de cet arrêté ;
2°) annule ledit arrêté ;
2°) ordonne qu'il sera sursis à son exécution ;
Vu, 2°) enregistrée sous le n° 109 617, le 4 août 1989 la requête présentée par Mme Fabre tendant aux mêmes conclusions ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes susvisées de Mme Fabre comportent les mêmes conclusions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme "la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si l'enquête publique concernant cette opération ... a porté à la fois sur l'utilité publique de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ... la déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan" ; que ces dispositions ne peuvent trouver application que si les utilisations des sols qu'implique la réalisation de l'opération déclarée d'utilité publique sont définies avec suffisamment de précision pour emporter de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols ; qu'elles ne sont pas applicables lorsque l'administration qui projette la réalisation d'une opération d'aménagement impliquant normalement, d'une part, l'acquisition des terrains et, d'autre part, la réalisation de travaux et d'ouvrages, se borne à procéder dans un premier temps à la seule acquisition des terrains sans avoir défini le plan des aménagements envisagés ;
Considérant, d'autre part, que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 2 septembre 1988 contesté a déclaré d'utilité publique un projet de constitution de réserves foncières en vue de la réalisation d'une zone d'activités aéronautiques et aéroportuaires sur le territoire de la ville de Perpignan ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'à la date du 30 mars 1988 à laquelle a été pris l'arrêté préfectoral ouvrant l'enquête préalable à cette déclaration d'utilité publique l'étude du programme des travaux et des ouvrages de la zone d'activité dont s'agit n'était pas suffisamment avancée pour permettre de dresser un plan de masse dont l'établissement impliquait notamment l'accord des autorités responsables des équipements de l'aérodrome de Perpignan ; qu'il apparaissait nécessaire de procéder aux acquisitions foncières sans attendre l'achèvement de ces études ; que, par suite, Mme Fabre n'est pas fondée à soutenir qu'en limitant ainsi la portée de l'enquête et de la déclaration d'utilité publique le préfet des Pyrénées-Orientales a entaché sa décision d'un détournement de procédure ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Fabre n'est pas fondée à se plaindre de ce que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté préfectoral attaqué ;
Article 1er : Les requêtes susvisées de Mme Fabre sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fabre, à la ville de Perpignan, au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code de l'urbanisme L123-8


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1991, n° 109411;109617
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 /10 ssr
Date de la décision : 03/04/1991

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