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§ France, Conseil d'État, 03 avril 1991, 114391

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114391
Numéro NOR : CETATEXT000007782658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-03;114391 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu, 1°) sous le n° 114 391 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par Mme Clémence X..., retraitée, demeurant ...Université à Cahors (46000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ;
2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ;
Vu, 2°) sous le n° 114 392 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par M. Jacques Z..., demeurant à Douelle (Lot) ; M. Z... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ;
2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ;
Vu, 3°) sous le n° 114 395 la requête enregistrée le 2 février 1990, présentée par Mme Simone A..., retraitée, demeurant à Segnon, Gaillac (Tarn) ; Mme A... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a autorisé la société à responsabilité limitée "Immo Energie" à édifier un immeuble à usage de commerces et de bureaux, ... ;
2°) d'accorder le sursis à exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de Mme Clémence X..., de M. Jacques Z... et de Mme Simone A... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par les requérants à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 24 août 1989 par lequel le maire de Cahors a accordé un permis de construire à la société "Immo Energie", ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation de cette décision ; que dès lors Mme Clémence X..., M. Jacques Y... et Mme Simone A... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à ort que, par trois jugements en date du 21 décembre 1989, qui sont suffisamment motivés, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes ;
Article 1er : Les requêtes de Mme Clémence X..., de M. Jacques Y... et de Mme Simone A..., sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à M. Z..., à Mme A..., à la société "Immo Energie", au maire de Cahors et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 avril 1991, n° 114391
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: François Bernard
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 03/04/1991

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