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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 avril 1991, 106490

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106490
Numéro NOR : CETATEXT000007774854 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-05;106490 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS - Aménagement du territoire et utilisation du sol - Conséquences résultant de l'exécution d'un arrêté déclarant d'utilité publique la réalisation des opérations nécessaires à l'édification d'une résidence pour personnes âgées.

54-03-03-02-02-01 Le préjudice qui résulterait pour les requérants de l'exécution d'un arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique la réalisation par la commune de L. des opérations nécessaires à l'édification d'une résidence pour personnes âgées ne présente pas en l'espèce un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 avril 1989 et 21 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET ; la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 1987, par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine a déclaré d'utilité publique la réalisation, par la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, des opérations nécessaires à l'édification d'une résidence pour personnes âgées sur des parcelles de terrains situées rue Henri Barbusse et rue du Président Wilson,
2°) de rejeter la demande des consorts X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ;
Vu le décret n° 85-452 du 23 avril 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Latournerie, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET et de Me Ryziger, avocat de consorts X...,
- les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice dont se prévalent les consorts X... et qui résulterait pour eux de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 1987, par lequel le préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine, a déclaré d'utilité publique la réalisation, par la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, des opérations nécessaires à l'édification d'une résidence pour personnes âgées sur des parcelles de terrains situées rue Henri Barbusse et rue du Président Wilson ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de ce décret ; que, dès lors, la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET est fondée à demander l'annulation du jugement, en date du 20 mars 1989 du tribunal administratif de Paris, ordonnant le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 mars 1989 est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris pour Mme Simone X... et M. Philippe X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet, commissaire de la République du département des Hauts-de-Seine en date du 17 décembre 1987 est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, aux consorts X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1991, n° 106490
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Fornacciari

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/04/1991

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