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§ France, Conseil d'État, 05 avril 1991, 108846

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 108846
Numéro NOR : CETATEXT000007774882 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-05;108846 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1989, présentée par l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR, dont le siège social est à Lac-des-Rouges-Truites à St-Laurent-Grandvaux (39150), représentée par sa présidente en exercice ; l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 1989 par lequel le préfet du Jura a constitué une Association foncière dans la commune de Lac-des-Rouges-Truites ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le préjudice qui résulterait pour l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR de l'exécution de l'arrêté attaqué, ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; que dès lors, l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel était suffisamment motivé, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet du Jura du 27 janvier 1989 relatif à la constitution d'une association foncière dans la commune de Lac-des-Rouges-Truites ;
Article 1er : La requête de l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1991, n° 108846
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/1991

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