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§ France, Conseil d'État, 05 avril 1991, 84295

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 84295
Numéro NOR : CETATEXT000007779717 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-05;84295 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1987 et 11 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 mai 1977 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a réglementé la vente ambulante sur les plages de la commune ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant que la demande de M. X... présentée devant le tribunal administratif de Nice le 26 avril 1985 tendait à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 1977 par lequel le maire de Roquebrune-sur-Argens a réglementé la vente ambulante sur les plages de la commune ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué ait fait l'objet d'une publication ; que la circonstance que M. X... a été amené à comparaître devant le tribunal de police de Fréjus pour infraction audit arrêté le 13 octobre 1980 n'a pas été de nature à faire courir le délai de recours contentieux à son encontre vis à vis de cet arrêté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Nice a rejeté comme tardive et, par suite irrecevable, la demande de M. X... ; que, par suite, le jugement attaqué doit être annulé ;
Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les conclusions de la demande présentée par M. X... ;
Considérant que par l'arrêté attaqué le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens autorise, pendant la saison balnéaire, sur les plages de la commune, la vente ambulante de 9 heures à 15 heures et interdit la vente à poste fixe ; que cet arrêté, en limitant la réglementation aux plages de la commune et en autorisant les ventes à certaines heures de la journée, n'a pas édicté une interdiction générale et absolue de la vente par colportage pour l'ensemble de la commune ; que, dès lors, cet arrêté qui était suffisamment motivé, ne porte pas une atteinte ilégale à la liberté du commerce et de l'industrie ;
Article 1er : Le jugement susvisé du tribunal administratif de Nice du 6 novembre 1986 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 65-29 1965-01-11 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1991, n° 84295
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/1991

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