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§ France, Conseil d'État, 05 avril 1991, 88318

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88318
Numéro NOR : CETATEXT000007759693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-05;88318 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Paul X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet du recours gracieux adressé au ministre de l'agriculture le 2 janvier 1987, et tendant au versement des intérêts moratoires et de la capitalisation desdits intérêts, produits par la somme de 159 056,84 F qui lui a été versée au titre de la reconstitution rétroactive de sa carrière ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les sommes dues par l'administration ne produisent intérêts, sauf dispositions contraires, qu'à compter de la date à laquelle les intéressés en ont réclamé le paiement ; que le requérant n'établit pas que la demande qu'il a présentée le 6 avril 1959 en vue d'obtenir la reconstitution de sa carrière, se fût accompagnée d'une demande expresse tendant au paiement des rappels de traitement consécutifs à la reconstitution de carrière sollicitée ; qu'une telle demande de paiement n'a été présentée que le 11 avril 1967 ; que le requérant ne saurait donc, en tout état de cause, soutenir que les intérêts des sommes dues par application de la reconstitution de carrière décidée par l'arrêt du 15 octobre 1963 doivent être capitalisés le 11 avril 1967 ;
Considérant que la demande d'intérêts présentée par M. X... au titre de rappels de traitement dus par application de l'arrêté du 31 décembre 1971 reconstituant sa carrière, a été présentée postérieurement au versement des sommes dues et ne saurait donc être satisfaite ;
Considérant que le reclassement opéré, à titre gracieux, par l'administration par arrêté du 27 juin 1985, ne saurait être regardé comme consécutif aux demandes susmentionnées en date des 6 avril 1959 et 11 avril 1967 ; que c'est donc à bon droit que l'administration n'a pas versé au requérant, en sus des sommes constitutives des rappels de traitement dus en exécution de cet arrêté, les intérêts qui auraient été produits par ces sommes dans la période séparant la date où cet arrêté a été pris de la date à laquelle ces sommes lui ont été effectivement versées ; que, de ce qui précède il résulte que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté sa demande du 2 janvier 1987 tendant à ce que le point de départ des intérêts des rappels versés au titre des arrêtés des 15 octobre 1963, 31 décembre 1971 et 27 juin 1985 fût fixé au 6 avril 1959 et à ce que le point de départ de la capitalisation desdits intérêts fût fixé au 11 avril 1967 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1991, n° 88318
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Date de la décision : 05/04/1991

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