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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 avril 1991, 96513

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96513
Numéro NOR : CETATEXT000007781340 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-05;96513 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS - Emplois supérieurs à la discrétion du Gouvernement - Absence - (1) Chef de bureau d'une direction d'administration centrale - (2) Conséquences - Contrôle par le juge des motifs justifiant la décharge des fonctions - Contrôle de la manière de servir et de l'intérêt du service.

36-02-03(1) L'emploi de chef du bureau de l'individualisation et des régimes de détention au ministère de la justice n'est pas de ceux laissés à la décision du Gouvernement (sol. impl.).

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Conditions - Mutation avec amoindrissement des responsabilités de l'intéressé - Contrôle du juge - Contrôle de la manière de servir de l'intéressé et de l'intérêt du service - Illégalité en l'espèce.

36-02-03(2) La décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a déchargé Mme I. de ses fonctions de chef du bureau de l'individualisation et des régimes de détention, emploi dont la nomination n'est pas laissée à la décision du Gouvernement, est entachée d'excès de pouvoir dès lors qu'elle n'est ni liée à la manière de servir de l'intéressée ni rendue nécessaire par l'intérêt du service.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - CESSATION DE FONCTIONS - Magistrat occupant les fonctions de chef de bureau au ministère de la justice - Emploi laissé à la décision du Gouvernement - Absence - Conséquence - Contrôle par le juge des motifs justifiant une décharge de fonctions - Décharge devant être justifiée par la manière de servir ou l'intérêt du service.

36-05-01-02 La "note de service" du 27 janvier 1988 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a déchargé Mme I. de ses fonctions de chef du bureau de l'individualisation et des régimes de détention pour lui confier, en qualité de "chargé de mission" auprès de lui, l'exercice d'une partie des attributions dudit bureau, a amoindri les responsabilités de l'intéressée et présente, par suite, le caractère d'une décision lui faisant grief dont elle est recevable à demander l'annulation. Cette décision n'est ni liée à la manière de servir de Mme I. ni rendue nécessaire par l'intérêt du service. Elle est donc entachée d'illégalité.

37-04-02-03 L'emploi de chef du bureau de l'individualisation et des régimes de détention au ministère de la justice n'est pas de ceux laissés à la décision du Gouvernement en application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (sol. impl.). La décision par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a déchargé Mme I. de ses fonctions de chef du bureau de l'individualisation et des régimes de détention, emploi dont la nomination n'est pas laissée à la décision du Gouvernement, est entachée d'excès de pouvoir dès lors qu'elle n'est ni liée à la manière de servir de l'intéressée ni rendue nécessaire par l'intérêt du service.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 28 mars et le 28 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du directeur des services pénitentiaires du 27 janvier 1988 qui lui retire ses fonctions de chef de bureau pour lui confier des fonctions de "chargée de mission" auprès de lui ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret du 22 décembre 1958 ;
Vu la loi du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret du 15 juin 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme X...,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions dirigées contre la décision par laquelle Mme X... a été déchargée de ses fonctions :
Considérant, d'une part, que la "note de service" du 27 janvier 1988 par laquelle le directeur de l'administration pénitentiaire a déchargé Mme X... de ses fonctions de chef du bureau de l'individualisation et des régimes de détention pour lui confier, en qualité de "chargé de mission" auprès de lui l'exercice d'une partie des attributions dudit bureau, a amoindri les responsabilités de l'intéressée et présente, par suite, le caractère d'une décision lui faisant grief dont elle est recevable à demander l'annulation ;
Considérant qu'il n'est pas établi que cette décision soit liée à la manière de servir de Mme X... ou ait été rendue nécessaire par l'intérêt du service ; qu'elle est donc entachée d'illégalité ; qu'il suit de là que la requérante est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision incluse dans la "note de service" du 27 janvier 1988 susvisée qui décharge Mme X... de ses fonctions de chef de bureau pour lui confier les fonctions de "chargée de mission" auprès du directeur de l'administration pénitentiare, est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1991, n° 96513
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/04/1991

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