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§ France, Conseil d'État, 10 avril 1991, 119165

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119165
Numéro NOR : CETATEXT000007785157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-10;119165 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août et 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) rectifie pour erreur matérielle l'article 1er d'une décision en date du 25 mai 1990 par laquelle il a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 28 mars 1985 ;
2°) constate que la requête du 27 juin 1984 comportait des demandes distinctes de celles figurant à la requête du 25 mai 1981 ;
3°) rejette la requête n° 69 521 du centre hospitalier de Saint-Calais tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 28 mars 1985 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Faure, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de M. Guy X...,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification." ;
Considérant que, pour demander la rectification de l'article 1 de la décision susvisée par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 28 mars 1985, M. X... soutient que ladite décision serait entachée d'une erreur matérielle ; qu'en effet le Conseil d'Etat aurait à tort déclaré que la demande du 27 juin 1984 tendant à la condamnation du centre hospitalier de Saint-Calais à lui payer diverses sommes d'un montant total de 1 228 881 F avait le même objet que la demande du 25 mai 1981 tendant à la condamnation du même établissement public à lui payer diverses sommes d'un montant total de 1 524 655 F ;
Considérant que le Conseil d'Etat a jugé "qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la comparaison entre les deux demandes des 25 mai 1981 et 27 juin 1984 ... que les conclusions ci-dessus analysées ont le même objet que celles qui avaient été présentées le 25 mai 1981 par M. X... contre le centre hospitalier de Saint-Calais." ; qu'ainsi le Conseil d'Etat a fondé sa décision non sur la constation d'un fait matériel, mais sur une appréciation de la valeur probante des justifications apportées par l'intéressé relativement au rattachement des chefs de ses demandes aux divers contrats qu'il avait passés avec le centre hospitalier de Saint-Calais et figurant au dossier qui était soumis au Conseil 'Etat ; qu'ainsi M. X... n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisé du 25 mai 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre hospitalier de Saint-Calais et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1991, n° 119165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Faure
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/1991

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