Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10 avril 1991, 66084

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66084
Numéro NOR : CETATEXT000007627143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-10;66084 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1985 et 12 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... ; M. X... demande à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
2°) prononce la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a été assortie ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Froment-Meurice, Maître des requêtes,
- les observations de Me Garaud, avocat de M. Jean-Louis X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'au cours de la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble M. GARCIAS s'est vu, en application de l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, demander par l'administration, par une lettre du 23 novembre 1979, des éclaircissements et des justifications sur l'origine de plusieurs dizaines de versements sur ses comptes bancaires ; qu'une nouvelle demande d'éclaircissement et de justifications, portant notamment sur deux des versements susmentionnés, lui a été adressée le 6 mai 1980 ; qu'en réponse à ces deux demandes, M. X... a répondu qu'il avait retiré le 3 novembre 1975 la somme de 200 000 F de son compte bancaire "par peur d'une opposition" qu'aurait pu former l'un de ses clients sur son compte bancaire en raison d'un litige naissant, que cette somme avait alors été placée en bons de caisse anonymes souscrits auprès du Crédit du Nord, puis reversée sur son compte, à l'exception d'une somme de 8 000 F, en deux versements de 92 000 et 100 000 F, effectués respectivement les 25 juin et 29 juillet 1976 ; Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, M. X... doit être regardé comme ayant ainsi répondu aux demandes d'éclaircissement et de justifications de l'administration ; que celle-ci n'était dès lors pas en droit de lui appliquer la procédure de taxation d'office en application des dispositions de l'article 179 du code général des impôts ; qu'il résulte de ce qui précède, que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellie du 6 décembre 1984 est annulé.
Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1976.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 176, 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1991, n° 66084
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Froment-Meurice
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Date de la décision : 10/04/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.