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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 10 avril 1991, 74157

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Sens de l'arrêt : Décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74157
Numéro NOR : CETATEXT000007628292 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-10;74157 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS (ART - 176 ET 179 DU CGI) - Réponse du contribuable - Notion de défaut de réponse - Réponse apparemment suffisante - et dont l'inexactitude n'apparaît qu'ultérieurement : irrégularité de la taxation d'office.

19-04-01-02-05-02-02 Une réponse à laquelle est jointe une attestation dont l'inexactitude n'apparaît pas ne peut être assimilée à un défaut de réponse. Par suite, irrégularité de la taxation d'office à laquelle a procédé le service, même si des recherches ultérieures ont conduit à découvrir que l'attestation est inexacte.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 décembre 1985 et 16 avril 1986, présentés pour M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978 auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Salesse, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Henri X...,
- les conclusions de M. Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :
Considérant que, d'après l'article 176 du code général des impôts alors en vigueur, l'administration peut demander au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que l'intéressé peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; qu'en vertu de l'article 179 du même code, est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements et de justifications de l'administration ; qu'en vertu de l'article 181-B la charge de la preuve incombe au contribuable qui, régulièrement taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition ;
En ce qui concerne l'année 1977 :
Considérant qu'en réponse à une première demande de justifications en date du 8 janvier 1980, M. Henri X... a fait connaître que la somme de 184 551,75 F apparaissant en 1977 sur ses comptes bancaires provenait d'un prêt consenti le 15 juin 1977 par son père, M. Simon X..., qui a le 17 janvier 1980 signé une attestation en ce sens et que la somme ainsi prêtée avait pour origine une vente d'or de même montant réalisée le 14 juin 1977 par le père du requérant auprès de M. Y..., agent de change ; qu'à une seconde demande de justifications en date du 18 février 1980, le contribuable a répondu le 17 mars suivant en produisant une attestation signée le 12 mars 1980 par laquelle M. Y... confirmait à M. Simon X... qu'il avait le 14 juin 1977 vendu aux guichets de son agence des pièces d'or pour un montant de 184 551,75 F ; que cette réponse à laquelle était jointe une attestation dont l'inexactitude n'apparaissait pas, ne peut être assimilée à un défaut de réponse au sens de l'alinéa 2 de l'article 179 ; qu'en procédant à la taxation d'office de la somme susvisée l'administration a ainsi fait une fausse application des dispositions combinées des articles 176 et 179 du code général des impôts ; qu'il y a lieu d'accorder la décharge de l'imposition litigieuse établie au titre de l'année 1977 ;
En ce qui concerne l'année 1978 :

Considérant que si M. Henri X... n'a pas apporté dans le délai imparti une réponse satisfaisante à une demande de justifications du 8 janvier 1980 portant sur l'origine d'un crédit d'un montant de 100 000 F apparu sur son compte bancaire le 29 décembre 1978, et si par suite l'administration était en droit de le soumettre à taxation d'office, il résulte d'une attestation en date du 26 juin 1980 provenant de l'Agence Turenne de la Banque Nationale de Paris située à Paris et de documents concordants émanant de la même agence, que M. X... a obtenu le 29 décembre 1978 le remboursement d'un bon de caisse souscrit le 30 octobre 1978 à la suite du renouvellement d'un bon acquis le 27 juillet 1978 ; que celui-ci avait été souscrit grâce au renouvellement régulier et ininterrompu de bons de même montant acquis depuis juillet 1973 ; qu'ainsi, M. X..., quelles qu'aient été ses affirmations au cours de la procédure, démontre en définitive que la somme de 98 950 F avec laquelle il a acquis le bon de caisse émis le 27 juillet 1978 n'avait pas pour origine un revenu imposable au titre de ladite année ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Henri X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 à raison respectivement des sommes de 184 551,75 F et de 98 950 F susmentionnées ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 3 octobre 1985 est annulé.
Article 2 : M. Henri X... est déchargé du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Henri X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 176, 179, 181 B


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 avril 1991, n° 74157
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Salesse
Rapporteur public ?: M. Gaeremynck

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 10/04/1991

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