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§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 122515

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122515
Numéro NOR : CETATEXT000007785191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-12;122515 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Aziza X..., demeurant ..., Le Port, à La Réunion (97420) et tendant à la modification des notes des épreuves de titres et travaux et d'examen des services rendus qui lui ont été attribuées lors du concours national de praticien hospitalier pour la session 1990 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... ne conteste pas la délibération du jury du concours national fixant la liste d'aptitude aux fonctions de praticien hospitalier pour la session 1990, mais seulement les notes qui lui ont été attribuées lors des épreuves de titres et travaux et d'examen des services rendus ; que les notes ainsi attribuées ne sont pas détachables du résultat du concours et n'ont, par suite, pas le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, dès lors, la requête de Mme X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des affaires sociales et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1991, n° 122515
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1991

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