Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, 73795

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73795
Numéro NOR : CETATEXT000007778290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-12;73795 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET - COMPETENCE DU PREFET - Compétence pour fixer la contribution aux dépenses d'équipements susceptible d'être imposée aux lotisseurs.

01-02-03-03-01, 68-02-04, 68-024-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.332-6, L.332-7 et R.315-29 du code de l'urbanisme que les contributions susceptibles d'être imposées aux lotisseurs doivent être prévues par l'acte qui autorise le lotissement. En vertu de l'article R.315-26 alors en vigueur du code de l'urbanisme, les autorisations de lotir sont délivrées par le préfet. Dès lors, seul le préfet des Bouches-du-Rhône était compétent pour imposer, le cas échéant, à la société A. une contribution financière pour la réalisation d'équipements publics. La décision de la commune de Mallemort réclamant à la société une contribution de 64 000 F pour la réalisation de travaux d'équipement collectif est par suite entachée d'incompétence.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - Financement des dépenses - Contribution aux dépenses d'équipements susceptible d'être imposée aux lotisseurs - Compétence du préfet pour la déterminer.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - DISPOSITIONS FINANCIERES - CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - Participation forfaitaire mise à la charge d'un lotisseur - Compétence du préfet pour la déterminer.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 novembre 1985 et 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MALLEMORT, (Bouches-du-Rhône), représentée par son maire en exercice à ce dument habilité par une délibération du conseil municipal en date du 9 janvier 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement en date du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à rembourser à la société Aire une somme de 64 000 F correspondant à sa contribution à des dépenses d'équipements publics entrainées par le lotissement que cette société avait été autorisée à réaliser ;
2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille par la société Aire,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bouchet, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la COMMUNE DE MALLEMORT et de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de la société Aire,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par deux arrêtés du préfet des Bouches-de-Rhône en date des 12 janvier et 9 juillet 1979, la société AIRE a été autorisée à créer un lotisement sur le territoire de la COMMUNE DE MALLEMORT ; qu'une fois ce lotissement réalisé, la commune a réclamé à la société une contribution de 64 000 F pour la réalisation de travaux d'équipement collectif ; que la société qui s'est acquittée de cette somme le 25 février 1980 est recevable, alors même qu'elle l'aurait incorporée dans le prix des lots, à en poursuivre le remboursement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.315-29 du code de l'urbanisme, "l'autorisation de lotir ... impose en tant que de besoins : ( ...) a) Lorsque l'opération n'entraîne pas l'application de la taxe locale d'équipement dans les conditions prévues par les articles L.332-6 et L.332-7, une contribution du lotissement à la réalisation des équipements publics ( ...)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement, aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut être obtenue des lotisseurs ; que, toutefois, peuvent être mises à la charge du lotisseur, notamment en vertu de l'article L.332-7-1°, les dépenses d'exécution de ceux des équipements propres aux lotissements qui sont susceptibles d'être classés dans la voirie et les réseaux publics, ainsi que, en vertu de l'article L.332-6-6°, les contributions demandées pour la réalisation des équipements de services publics industriels et commerciaux concédés, affermés ou exploités en régie ;

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les contributions susceptibles d'être imposées aux lotisseurs doivent être prévues par l'acte qui autorise le lotissement ;
Considérant qu'en vertu de l'article R.315-26 alors en vigueur du code de l'urbanisme, les autorisations de lotir sont délivrées par le préfet ; que, dès lors, seul le préfet des Bouches-du-Rhône était compétent pour imposer, le cas échéant, à la société Aire une contribution financière pour la réalisation d'équipements publics ; que la décision de la COMMUNE DE MALLEMORT est par suite entachée d'incompétence ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MALLEMORT n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à rembourser à la société Aire la somme de 64 000 F augmentée des intérêts au taux légal à compter du 20 mai 1982 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MALLEMORT est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MALLEMORT, à la société Aire et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de l'urbanisme R315-29, L332-6, L332-7, R315-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1991, n° 73795
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Bouchet
Rapporteur public ?: M. Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/04/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.