Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 avril 1991, 76924

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76924
Numéro NOR : CETATEXT000007779713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-12;76924 ?

Analyses :

AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS - Affouage - Participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots - Conditions - Légalité.

03-06-01 Le conseil municipal de N. a pu légalement, en vue d'éviter le délaissement de certains lots, subordonner la participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots à leur inscription préalable en mairie, dès lors que, ce faisant, il n'a pas modifié les conditions d'acquisition du droit à l'affouage telles qu'elles sont fixées par le code forestier.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Guy X..., demeurant à Niort-de-Sault (11140) Axat ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision confirmée le 10 septembre 1983 par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot de la coupe affouagère au titre de l'année 1983 ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code forestier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Bouchet, Maître des Requêtes,
- les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Guy X...,
- les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, d'une part, que le conseil municipal de Niort-de-Sault a pu légalement, en vue d'éviter le délaissement de certains lots, subordonner la participation des bénéficiaires de l'affouage à la répartition définitive des lots à leur inscription préalable en mairie, dès lors que, ce faisant, il n'a pas modifié les conditions d'acquisition du droit à l'affouage telles qu'elles sont fixées par le code forestier ;
Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que M. X..., prévenu suffisamment à l'avance de l'existence de cette formalité d'inscription préalable, ne s'est pas présenté à la mairie dans le délai imparti pour y procéder ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X..., n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui a suffisamment répondu à l'ensemble des moyens qu'il avait présentés, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de la décision par laquelle le maire de Niort-de-Sault a refusé de lui attribuer un lot de la coupe affouagère au titre de l'année 1983 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Niort-de-Sault et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1991, n° 76924
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: Mme Bouchet
Rapporteur public ?: M. Pochard

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/04/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.