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§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 94456

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94456
Numéro NOR : CETATEXT000007781309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-12;94456 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc (33112) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°/ d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les épreuves d'admission en classe instrumentale organisées par l'école nationale de musique de Nevers, pour l'année 1984-1985, en tant que le jury a refusé de déclarer admis son fils Lionel ;
2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... reconnaît avoir eu connaissance du règlement de l'école nationale de musique de Nevers qui prévoit une procédure d'admission en classe instrumentale et avoir été averti avant le dépôt de sa demande d'admission qu'une période probatoire de trois semaines était prévue, le résultat étant communiqué à l'issue de cette période ; qu'en décidant que la période probatoire serait conclue par une épreuve d'aptitude en présence de l'ensemble des professeurs de la discipline intéressée, l'école nationale de musique de Nevers n'a fait que tirer les conséquences des dispositions qu'elle avait arrêtées ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'école aurait institué une procédure irrégulière non prévue par le règlement ou changé inopinément les règles qu'elle s'était elle-même fixées et qu'elle avait portées à la connaissance des intéressés n'est pas fondé ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des épreuves d'admission en classe de piano à l'école nationale de musique de Nevers pour l'année 1984-1985 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Nevers et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1991, n° 94456
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1991

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