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§ France, Conseil d'État, 12 avril 1991, 94457

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94457
Numéro NOR : CETATEXT000007781314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-12;94457 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Saint-Laurent du Médoc (33112) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 10 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du jury de l'école nationale de musique de Nevers à l'issue de l'examen du 23 octobre 1985, en tant qu'il a refusé pour l'année 1985-1986 l'entrée en classe de piano de son fils Lionel ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Sanson, Maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne en appel à contester l'absence de motivation de la décision du jury de l'école nationale de musique de Nevers qui a refusé l'entrée de son fils Lionel en classe de piano pour l'année 1985-1986 à la suite d'un test d'aptitude subi le 23 octobre 1983 ; que, par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu d'écarter ce moyen ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Nevers et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 avril 1991, n° 94457
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Sanson
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 12/04/1991

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