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§ France, Conseil d'État, 15 avril 1991, 74930

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74930
Numéro NOR : CETATEXT000007627161 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-15;74930 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 20 janvier 1986 et 20 mai 1986, présentés pour M. Josian Y..., demeurant à Saint-Salvy-de-la-Balme à Castres (81100) ; M. Josian Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 7 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dulong, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Josian Y...,
- les conclusions de M. X.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Josian Y..., dont le requérant, qui en est le président-directeur général, détient 983 actions sur 1 000, lui a versé au cours des années 1976 à 1979, pour l'exploitation de la carrière de granit lui appartenant, des redevances d'un montant respectif de 160 F, 180 F, 200 F et 220 F par mètre cube extrait ; que le service en a réduit les montants admis comme déductibles des résultats de la société à respectivement 140 F, 160 F, 180 F et 200 F et a imposé M. Josian Y... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les excédents annuels qui en résultaient ; que l'affirmation du requérant selon laquelle le service se serait refusé à tout débat contradictoire n'est pas corroborée par les pièces du dossier ; que le requérant soutient que la redevance avait pour but de l'indemniser, en qualité de propriétaire, du préjudice subi du fait de l'exploitation de la carrière et allègue que tant les usages que les conditions d'exploitation de la carrière en cause justifiraient les montants de redevance effectivement servis par la société ; que toutefois le ministre fait valoir que les montants que le vérificateur avait initialement retenus l'avaient été à partir des usages locaux et de la qualité du matériau produit par la carrière en cause, et que le service les a ensuite substantiellement majorés pour tenir compte, en retenant les chiffres susindiqués, des conditions effectives d'exploitation de cette carrière ; que le ministre rapporte ainsi la preuve qui lui incombe du bien-fondé des redressements litigieux et que, par suite, M. Josian Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui vise les conclusions et moyens des parties et est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Toulose a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976 à 1979 ;
Article 1er : La requête de M. Josian Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Josian Y... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1991, n° 74930
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Dulong
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Date de la décision : 15/04/1991

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