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§ France, Conseil d'État, 15 avril 1991, 76567

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76567
Numéro NOR : CETATEXT000007630755 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-15;76567 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1986 ; le MINISTRE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 28 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de La Bresse (Vosges) ;
2°) remette intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I. Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : 1 Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles ..." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a acquis, en 1975, de la société Sacilor, un ensemble immobilier comprenant des parcelles de terrain, des maisons individuelles et cinq immeubles collectifs d'habitation, puis, en 1976, un complément à cet ensemble ; qu'il a revendu, notamment, en 1975, 1976, 1977 et 1978, les maisons individuelles ainsi que les terrains, après y avoir effectué des travaux de lotissement ; qu'en raison du nombre des opérations effectuées, et du délai relativement court séparant les achats et les reventes, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, que M. X... doit être regardé comme ayant exercé pendant les années 1975 à 1978 une activité commerciale de "marchand de biens" au sens des dispositions de l'article 35 du code général des impôts, ce qu'il ne conteste d'ailleurs plus en ce qui concerne les maisons et terrains susmentionnés ; que, dans les circonstances de l'espèce, et bien qu'il n'ait revendu qu'en 1983 et 1984 les immeubles collectifs, il ne peut être regardé comme les ayant acquis dans le seul but de les faire entrer dans son patrimoine privé en vue de les louer ; que l'administration était dès lors fondée à imposer les revenus procurés à l'intéressé par la location desdits immeubles en 1975, 1976, 1977 et 1978, dans la catégorie des bénéfices industriels et commeriaux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a accordé à M. X... une réduction de l'impôt sur le revenu au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 28 novembre 1985 est annulé.
Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 est remis intégralement à sa charge.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI 35 I 1°


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 avril 1991, n° 76567
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bonnot
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Date de la décision : 15/04/1991

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