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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 avril 1991, 42942

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 42942
Numéro NOR : CETATEXT000007787458 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-17;42942 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 3 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du Président de la République en date du 8 avril 1982 nommant M. Jacques Y... en qualité de professeur titulaire de radiologie au centre hospitalier et universitaire de Rennes à compter du 1er octobre 1982 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Kessler, Auditeur,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X..., maître de conférence agrégé biologiste des hôpitaux dans la discipline de la biophysique n'avait pas vocation à être nommé professeur titulaire de la chaire de radiologie de l'unité d'enseignement et de recherche "sciences médicales" de l'université de Rennes I, déclarée vacante par un arrêté du ministre de l'éducation nationale du 28 septembre 1981 ; que, par suite, il n'est pas recevable à poursuivre l'annulation du décret du président de la République du 8 avril 1982 nommant M. Jacques Y... professeur titulaire de radiologie titulaire de ladite chaire ; que sa requête doit être rejetée ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la santé.

Références :

Décret 1982-04-08 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 avril 1991, n° 42942
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Kessler
Rapporteur public ?: de Froment

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 17/04/1991

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