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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 19 avril 1991, 107470

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 107470
Numéro NOR : CETATEXT000007780167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-19;107470 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE - CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Applicabilité à un arrêté d'expulsion.

335-02-04(11), 35-04, 335-02-09 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu desquelles toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" (1). Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le respect de ces stipulations. En l'espèce, M. B., ressortissant algérien, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité et réside depuis sa naissance en France où demeure sa famille composée de douze frères et soeurs dont il a, avec son frère aîné, assumé une partie de la charge à la suite du décès de son père. Si l'intéressé s'est rendu coupable de plusieurs vols, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son comportement, postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits, la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M. B. a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public. Dans ces conditions, elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (1) Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - (11) - RJ1 Contrôle entier - Contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte portée à la vie familiale et les nécessités de la défense de l'ordre public - (12) - RJ1 Moyen opérant - Possibilité d'invoquer utilement l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - A l'encontre d'une mesure d'expulsion (1) - (2) Violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - Etranger ayant commis plusieurs vols - mais n'ayant aucune attache familiale dans le pays dont il possède la nationalité et résidant depuis sa naissance en France où demeure sa famille dont il assume une partie de la charge.

01-01-02-01-01, 335-02-04(12), 54-07-02-03 Un étranger peut utilement se prévaloir, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il a fait l'objet, des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en vertu desquelles toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui (1). Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur le respect de ces stipulations.

ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX - Contrôle du juge - Contrôle de proportionnalité - Légalité de l'expulsion au regard de l'article 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte portée au droit au respect à la vie familiale et la nécessité de la défense de l'ordre public.

335-02-04(2) En l'espèce, M. B., ressortissant algérien, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité et réside depuis sa naissance en France où demeure sa famille composée de douze frères et soeurs dont il a, avec son frère aîné, assumé une partie de la charge à la suite du décès de son père. Si l'intéressé s'est rendu coupable de plusieurs vols, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son comportement, postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits, la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M. B. a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public. Dans ces conditions, elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

RJ1 FAMILLE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES) - Sortie du territoire - Expulsion - Expulsion de droit commun - Moyen pouvant être utilement invoqué - Méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Contrôle entier du juge - Contrôle de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l'ordre public (1) - Atteinte disproportionnée en l'espèce.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Etrangers - Expulsion - Contrôle de proportionnalité entre la gravité de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de la défense de l'ordre public (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme).

Références :


1. Cf. 1991-01-18, Beldjoudi, p. 18


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 mai 1989 et 29 septembre 1989, présentés pour M. Hamid X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1989 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 mars 1988 lui enjoignant de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler ledit arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Hamid X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de M. X... :
Considérant que copie de l'arrêté enjoignant à M. X... de quitter le territoire français a été produite en appel devant le Conseil d'Etat ; que, par suite, aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la décision attaquée ne peut être opposée à la demande tendant à l'annulation dudit arrêté ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant que M. X..., ressortissant algérien, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité ; qu'il réside depuis sa naissance en 1958 en France où demeure sa famille composée de douze frères et soeurs dont il a, avec son frère aîné, assumé une partie de la charge à la suite du décès de son père en 1976 ; que si l'intéressé s'est rendu coupable de plusieurs vols en 1980 et 1982, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son comportement, postérieurement aux condamnations prononcées à raison de ces faits, la mesure d'expulsion prise à l'encontre de M. X... a, eu égard à la gravité de l'atteinte portée à sa vie familiale, excédé ce qui était nécessaire à la défense de l'ordre public ; que, dans ces conditons, elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention précitée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 mars 1988 ordonnant son expulsion ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 27 février 1989 et l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 mars 1988 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1991, n° 107470
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Long
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Abraham
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 19/04/1991

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