Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 19 avril 1991, 91055

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91055
Numéro NOR : CETATEXT000007794747 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-04-19;91055 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE L'EMPLOI.

TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.


Texte :

Vu les requêtes sommaires et les mémoires complémentaires enregistrés les 7 septembre 1987 et 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous les : - n° 91 055, présentés pour Mme Josette PERELLI, demeurant 65, rue Emile-Jamais à Beaucaire (30300) ; - n° 91 056, présentés pour M. André PLOTTON, demeurant 106 F, rue Richelandière à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 057, présentés pour Mme Jeanne POCHON, demeurant 22, rue Jean-Itard à Saint-Etienne (42000) ; - n° 91 058, présentés pour Mme Juliette PUJO, demeurant cité Figarol, bloc 2 à Tarbes (65000) ; - n° 91 059, présentés pour M. Jean QUINTY, demeurant 92, rue Anatole-France à Clermont-Ferrand (63000) ; - n° 91 060, présentés pour M. Maurice RACAUD, demeurant 9, avenue du Lauragais, quartier Fonsigrives à Balma (31130) ; - n° 91 061, présentés pour M. Joseph RAMONDOU, demeurant 62, avenue Jean-Chaubet à Toulouse (31500) ; - n° 91 062, présentés pour M. André ROCHE, demeurant Les Perrotins à La Fouillouse (42480) ; - n° 91 063, présentés pour Mme Mauricia ROCHE, demeurant 29, chemin de Malintrat, résidence Saint-Exupéry à Clermont-Ferrand (63100) ; - n° 91 064, présentés pour M. Pierre ROCHE, demeurant 8, rue Gauthier-Dumont à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 065, présentés pour M. Roger ROCHE, demeurant 100, avenue Edouard-Michelin à Clermont-Ferrand (63000) ; - n° 91 066, présentés pour M. Georges RODIER, demeurant 8, rue de Sully à Saint-Etienne (42000) ; - n° 91 067, présentés pour Mme Françoise RODRIGUEZ, demeurant Les Musiciens 2, avenue Berlioz à Lattes (34970) ; - n° 91 068, présentés pour M. Marcel ROIRON, demeurant Les Audrics, n° 31, quartier de la Porte Sainte-Anne à Trets (13530) ; - n° 91 069, présentés pour M. Jean ROMEYER, demeurant 6, rue de Dolly à Saint-Priest-en-Jarez (42270) ; - n° 91 070, présentés pour Mlle Germaine ROUSSIER, demeurant 6, place du Souvenir à Saint-Jean-Bonnefonds (42650) ; - n° 91 071, présentés pour Mme Lucienne RUFFINENGO, demeurant Chartreuse, bâtiment 5, Les Hauts de Saint-Roch à La Tour-du-Pin (38110) ; - n° 91 072, présentés pour M. Louis SIMONET, demeurant 9, rue Emile-Jamais à Beaucaire (30300) ; - n° 91 073, présentés pour M. Jean SORIA, demeurant 61, boulevard Normandie-Niémen à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 074, présentés pour Mme Jeanne TOMEZAK, demeurant 21, rue du Maréchal-Leclerc à l'Etrat (42580) ; - n° 91 075, présentés pour M. José TORREGROSA, demeurant 10, rue de la Ranche à Saint-Priest-en-Jarez (42270) ; - n° 91 076, présentés pour Mme Louise TORREILLES, demeurant La Bienvenue, bâtiment A1, route de la Gavotte à Marseille (13015) ; - n° 91 077, présentés pour M. Emile VERNET, demeurant 237, rue de Prague à Grange-les-Valence (07500) ; - n° 91 078, présentés pour M. Jean-Marie VIALLON, demeurant 4, rue des Myosotis à Cebazat (63118) ; - n° 91 079, présentés pour Mme Jeannette VILLACAMPA, demeurant à Salles-Adour (65360) ; - n° 91 080, présentés pour M. Jean VILLEGAS, demeurant 62, rue de Montrenaud à Saint-Etienne (42000) ; - n° 91 081, présentés pour M. Joseph VIRUEGA, demeurant 2, rue de la Douane à Sète (34200) ; - n° 91 082, présentés pour Mme Marie VILADOMAT, demeurant 80, rue Jean-Ligonnet à Givors (69700) ; - n° 91 083, présentés pour Mme Marguerite BERNARD, demeurant 27, rue du Breuil à Villars (42390) ; - n° 91 084, présentés pour M. Noël CHAUBET, demeurant 7, square du Roussillon à Fenouillet (31150) ; - n° 91 085, présentés pour M. Roger DUNIS, demeurant 2, rue de la Gare à Villars (42390) ; - n° 91 086, présentés pour Mme Marguerite JAVELLE, demeurant 13, rue Isaac à
Saint-Etienne (42000) ; - n° 91 087, présentés pour Mme Marie-Louise JOHANNY, demeurant 21, rue Albert-Poylo à Saint-Etienne (42000) ; - n° 91 088, présentés pour M. Giovanni RUOTOLO, demeurant 16, place François de Pelissot à Marseille (13015) ; - n° 91 089, présentés pour M. Salvator ALIGHIERI, demeurant 1, rue de Turin à Toulouse (31500) ; - n° 91 090, présentés pour M. Vincent AMOROS, demeurant La Busserine, bâtiment Q, appartement 33, à Marseille (13014) ; - n° 91 091, présentés pour Mme Yolande ANDRIOZZI, demeurant 35, chemin de Bouscarle à Saint-Saturnin-lès-Avignon (84450) ; - n° 91 092, présentés pour M. Albert ARNAUD, demeurant 33, rue Chappe à Clermont-Ferrand (63100) ; - n° 91 093, présentés pour Mme Yvette BERNATAS, demeurant 8, rue des Cèdres à Lons (64140) ; - n° 91 094, présentés pour Mme Odette BOUSQUET, demeurant cité Papus 2, allée de Guyenne à Toulouse (31100) ; - n° 91 095, présentés pour Mme Marie-Rose BREGLIANO, demeurant 70, boulevard de la Barasse à Marseille (13011) ; - n° 91 096, présentés pour Mme Raymonde BRUN, demeurant 18, rue Grua-Rouchouse à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 097, présentés pour Mme Charlotte CASTELLA, demeurant 8, rue Darcy, bâtiment A2, à Grigny (69520) ; - n° 91 098, présentés pour Mme Léonie DENIS, demeurant 87, rue de Setimanie, Maurin à Lattes (34970) ; - n° 91 099, présentés pour M. René DEPAIX, demeurant 15, rue de la Richelandière à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 100, présentés pour Mme Yvonne DEPORTE, demeurant 1, bis rue de Narvik à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 101, présentés pour Mme Odette DUBERNET, demeurant 36, impasse des Genêts à Lons (64140) ; - n° 91 102, présentés pour Mme Jeanine DURY, demeurant 5, place de l'Eglise à La Fouillouse (42480) ; - n° 91 103, présentés pour Mme Violette DUTAU, demeurant 92, traverse de Nazareth, Saint-Marcel à Marseille (13011) ; - n° 91 104, présentés pour Mme Jacqueline EMERY, demeurant 14, bis avenue du Général-Compans à Blagnac (31700) ; - n° 91 105, présentés pour M. Roger ESTIVAL, demeurant 106, rue Richelandière à Saint-Etienne (42100) ; - n° 91 106, présentés pour Mme Berthe FEDOU, demeurant 58, rue d'Avranches à Toulouse (31200) ; - n° 91 107, présentés pour M. Toumi FETTACHE, demeurant 18, rue Pierre-Termier à Lyon (69009) ; - n° 91 108, présentés pour M. Pierre FIEUX, demeurant 12 A, rue Joanny-Durand à Saint-Etienne (42100) ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 5 000 F en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait d'une insuffisante revalorisation, au 1er avril 1984, des prestations qui lui ont été versées dans le cadre du contrat de solidarité conclu le 17 septembre 1982 entre l'Etat et les sociétés désignées sous le nom de "Groupe Casino" ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 000 F, avec les intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 1985 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 84-495 du 25 juin 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Boyon, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP le Prado, avocat de Mme PERELLI et autres,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur l'intervention de la société "Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et cie" :
Considérant que la décision à rendre sur les requêtes susvisées est susceptible de préjudicier aux droits de la société "Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et cie" ; que, dès lors, l'intervention présentée par cette société est recevable ;
Sur les conclusions des requêtes :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°) "peuvent ... prévoir l'attribution d'une allocation spéciale aux travailleurs âgés lorsque la cessation volontaire de leur activité ... permet le reclassement ou le placement d'un ou de plusieurs demandeurs d'emploi" ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'Etat a conclu avec les sociétés désignées sous l'appellation de "groupe Casino", le 17 septembre 1982, un contrat de solidarité en vertu duquel les salariés de ces sociétés ayant volontairement cessé leur activité afin d'être mis en "pré-retraite" pouvaient, sous certaines conditions, bénéficier, jusqu'à l'âge de soixante ans, de ressources garanties comprenant, d'une part, l'allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi, créée par l'arrêté interministériel du 1er février 1982, et, d'autre part, l'allocation conventionnelle de solidarité, instituée par l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979 conclue dans le cadre du régime mentionné à l'article L. 351-2 du code du travail ; qu'aux termes de l'article 16 de ce contrat, "le niveau de ressources garanti sera revalorisé dans les mêmes conditions que le salaire de référence du régime d'assurance chômage les 1er avril et 1er octobre de chaque année" ;

Considérant qu'aux termes de l'arrêté interministériel du 20 avril 1984 : "A compter du 1er avril 1984, pour les bénéficiaires des contrats de solidarité ... conclus avant cette date, l'Etat prend en charge, sur la base des dispositions réglementaires et conventionnelles en vigueur le 31 mars 1984, la part du revenu de remplacement garanti aux intéressés, précédemment financée par le régime interprofessionnel de garantie de ressources aux travailleurs privés d'emploi" ; qu'ainsi, l'allocation spéciale du fonds national de l'emploi versée aux bénéficiaires des contrats de solidarité, qui ont cessé de percevoir l'allocation conventionnelle de solidarité à compter du 1er avril 1984, a été portée, à cette même date, à un montant égal aux ressources garanties fixées par ces contrats ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 25 juin 1984 : "Pour les bénéficiaires de contrats de solidarité ... dont les rémunérations qui composent le salaire de référence pris en considération pour le calcul de l'allocation spéciale versée en application de l'article R. 322-7 du code du travail sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er octobre 1983, ledit salaire de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ;
Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau régime d'assurance chômage entré en vigueur le 1er avril 1984 a été revalorisé de 3,5 % à cette date, les requérants, salariés bénéficiaires du contrat de solidarité souscrit par les sociétés du "groupe Casino", demandent que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité égale à la différence entre le montant des prestations qu'ils auraient perçues à partir du 1er avril 1984 si un taux de revalorisation de 3,5 % avait été appliqué à cette date et le montant des allocations qui leur ont été versées à compter de ce même jour ;

Considérant, d'une part, que, si le bénéficiaire d'une stipulation contractuelle peut, même dans le cas où il n'est pas partie au contrat, mettre en cause la responsabilité contractuelle de celui des cocontractants qui s'est engagé à lui accorder un avantage, il ressort des dispositions précitées de l'article R. 322-7 du code du travail, comme d'ailleurs le rappellent les dispositions ajoutées à cet article par le décret du 29 mars 1984, que les conditions de revalorisation des allocations spéciales du fonds national de l'emploi sont déterminées par la voie réglementaire ; qu'ainsi, les requérants ne tiennent du contrat de solidarité conclu par leur employeur aucun droit à l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison de la modification de ces conditions au 1er avril 1984 ; que, par suite, ils ne sont fondés à soutenir ni que l'Etat aurait méconnu les obligations auxquelles il aurait été soumis en vertu du contrat de solidarité, ni que sa responsabilité contractuelle serait engagée, même en l'absence de faute, du fait de l'intervention du décret du 25 juin 1984 ;
Considérant, d'autre part, que les salariés bénéficiaires d'un contrat de solidarité ne tenaient de cet acte aucun droit acquis au maintien des conditions de revalorisation des prestations qui devaient leur être servies ; qu'ainsi, le décret du 25 juin 1984, dont l'objet était de fixer de nouvelles règles pour la revalorisation du salaire de référence servant de base à la détermination des allocations spéciales versées aux personnes antérieurement admises au bénéfice d'un contrat de solidarité, n'est pas entaché d'une rétroactivité illégale ; que, dès lors, les requérants ne sont pas fondés à prétendre qu'en édictant les dispositions contenues dans ce décret, le Gouvernement aurait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant, enfin, qu'eu égard à l'objet même de ces dispositions, les requérants ne sauraient obtenir que l'Etat soit condamné, sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques, à réparer le préjudice invoqué, lequel, de surcroît, ne présente pas le caractère d'un dommage spécial ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité dirigée contre l'Etat ;
Article 1er : L'intervention de la société "Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et Cie" est admise.
Article 2 : Les requêtes susvisées sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Josette PERELLI, M. André PLOTTON, Mme Jeanne POCHON, Mme Juliette PUJO, M. Jean QUINTY, M. Maurice RACAUD, M. Joseph RAMONDOU, M. André ROCHE, Mme Mauricia ROCHE, M. Pierre ROCHE, M. Roger ROCHE, M. Georges RODIER, Mme Françoise RODRIGUEZ, M. Marcel ROIRON, M. Jean ROMEYER, Mlle Germaine ROUSSIER, Mme Lucienne RUFFINENGO, M. Louis SIMONET, M.Jean SORIA, Mme Jeanne TOMEZAK, M. José TORREGROSA, Mme Louise TORREILLES, M. Emile VERNET, M. Jean-Marie VIALLON, Mme Jeannette VILLACAMPA, M. Jean VILLEGAS, M. Joseph VIRUEGA, Mme Marie VILADOMAT Mme Marguerite BERNARD, M. Noël CHAUBET, M. Roger DUNIS, Mme Marguerite JAVELLE, Mme Marie-Louise JOHANNY, M. Giovanni RUOTOLO, M.Salvator ALIGHIERI, M. Vincent AMOROS, Mme Yolande ANDRIOZZI, M. Albert ARNAUD, Mme Yvette BERNATAS, Mme Odette BOUSQUET, Mme Marie-Rose BREGLIANO, Mme Raymonde BRUN, Mme Charlotte CASTELLA, Mme Léonie DENIS, M. René DEPAIX, Mme Yvonne DEPORTE, Mme Odette DUBERNET, Mme Jeanine DURY, Mme Violette DUTAU, Mme Jacqueline EMERY M. Roger ESTIVAL, Mme Berthe FEDOU, M. Toumi FETTACHE, M. Pierre FIEUX, à la société "Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et Cie" et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Arrêté interministériel 1982-02-01
Arrêté interministériel 1984-04-20
Code du travail R322-7, R322-1, L351-2
Décret 84-219 1984-03-29
Décret 84-495 1984-06-25 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 avril 1991, n° 91055
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Boyon
Rapporteur public ?: Hubert

Origine de la décision

Date de la décision : 19/04/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.