Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 06 mai 1991, 100154

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 100154
Numéro NOR : CETATEXT000007792555 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-06;100154 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS.

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1988 et 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE FECAMP, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE FECAMP demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 25 mars 1988, par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 19 mars 1985 par laquelle le maire de Fécamp lui a refusé le bénéfice de l'allocation de base pour perte involontaire d'emploi ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Rouen ;
3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ;
Vu, enregistré le 10 décembre 1990, l'acte par lequel la S.C.P. Delaporte, Briard, pour la VILLE DE FECAMP, déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de la VILLE DE FECAMP et de la S.C.P. Lesourd, Baudin, avocat de Mme Elisabeth X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Sur le désistement de la VILLE DE FECAMP :
Considérant que le désistement de la VILLE DE FECAMP est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 et de condamner la VILLE DE FECAMP à payer à Z... Arnould la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Sur les conclusions incidentes tendant au versement d'intérêts :
Considérant que Z... Arnould s'est bornée en première instance à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du maire de Fécamp, sans formuler de demande d'indemnité ; que dès lors ses conclusions tendant au versement d'intérêts sur les sommes qui pourraient lui être dues sont nouvelles en appel et par suite irrecevables ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la VILLE DE FECAMP.
Article 2 : La VILLE DE FECAMP versera à Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988.
Article 3 : Le surplus des conclusions incidentes de Mme Y... rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE FECAMP, à Mme X... et au ministre du travail, de l'emploi et de laformation professionnele.

Références :

Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1991, n° 100154
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sophie Bouchet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.