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§ France, Conseil d'État, 06 mai 1991, 111707

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111707
Numéro NOR : CETATEXT000007783890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-06;111707 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.

REGION - AGENTS DE LA REGION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1989 et 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du conseil général de la région Languedoc-Roussillon a rejeté sa demande tendant à la réformation de son arrêté du 1er octobre 1987 en tant qu'il l'a nommé attaché régional et non administrateur régional ;
2°) annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Sophie Bouchet, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par arrêté du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1983, M. X... a été titularisé dans l'emploi d'administrateur territorial créé par les statuts provisoires du personnel de la région adoptés par une délibération du conseil régional en date du 16 décembre 1983, laquelle a été annulée par un jugement devenu définitif du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 novembre 1984 ;
Considérant que si l'arrêté du 30 décembre 1983 était devenu définitif en l'absence de tout recours formé à son encontre dans les délais légaux et si M. X... pouvait donc se prévaloir du droit qu'il avait acquis au maintien à son profit de la qualité de fonctionnaire titulaire qui lui avait été conférée par ledit arrêté, il ne pouvait prétendre demeurer titulaire de l'emploi d'administrateur dans lequel il avait été titularisé par cet arrêté, dès lors que cet emploi avait été créé par les dispositions statutaires annulées par le juge de l'excès de pouvoir ; qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que l'arrêté en date du 1er octobre 1987 par lequel le président du conseil régional du Languedoc-Roussillon l'a titularisé en qualité d'attaché régional de 2ème classe aurait méconnu de prétendus droits acquis à une titularisation en qualité d'administrateur territorial ; que la circonstance qu'ultérieurement la commission d'homologation prévue par le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux aurait proposé une telle intégration et que cette intégration aurait été prononcée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er ocobre 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la région du Languedoc-Roussillon et au ministre de l'intérieur.

Références :

Décret 87-1097 1987-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1991, n° 111707
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Sophie Bouchet
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1991

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