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§ France, Conseil d'État, 13 mai 1991, 77460

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77460
Numéro NOR : CETATEXT000007626897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-13;77460 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 avril 1986 et 7 août 1986, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite d'un commandement décerné à son encontre le 7 mars 1984 par le receveur-percepteur de Bordeaux pour avoir paiement des impositions dues par la société "Au nouveau beau soleil", au titre des années 1971 à 1977 ;
2°) le décharge de l'obligation de payer ces impositions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
- les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Maurice X...,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux était dirigée contre un commandement d'avoir à payer, au titre de la solidarité, une somme de 3 224 900 F, ramenée à 1 302 991 F par le trésorier payeur général de la Gironde, somme correspondant à des impôts dus par la société "Au nouveau beau soleil" dont il était le gérant ; que cette demande, qui ne mettait en cause que la validité en la forme des poursuites, relevait des juridictions judiciaires en application de l'article L.281 du livre des procédures fiscales ; que M. X... n'est donc pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Maurice X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre del'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales L281


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1991, n° 77460
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Chahid-Nouraï

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/1991

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