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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 mai 1991, 79933

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79933
Numéro NOR : CETATEXT000007761127 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-13;79933 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - APPLICATION D'UN REGIME DE FAUTE LOURDE - Services fiscaux - Responsabilité des services fiscaux à l'égard des communes - Omission de prendre en compte plusieurs entreprises au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties - Absence de faute lourde (1) (2).

60-01-02-02-03, 60-02-02-01 La direction des services fiscaux a omis de prendre en compte plusieurs entreprises établies sur le territoire de la commune au titre de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces erreurs trouvent leur origine dans des omissions au cours de la procédure de révision générale des évaluations de ces propriétés entreprise en 1970, opération qui présente au cas précis des difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables. Ainsi lesdites erreurs ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutives d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX - Etablissement et recouvrement des impôts locaux - Responsabilité de l'Etat à l'égard des collectivités publiques bénéficiaires - Erreurs commises lors de la révision des évaluations des propriétés bâties - Responsabilité pour faute lourde.

Références :


1. Rappr. en ce qui concerne la responsabilité des services fiscaux vis-à-vis des communes : Section 1986-02-07, Commune de Tallard, p. 36 ; 1990-03-26, Commune de Villeneuve-le-Roi, n° 71826, p. 78. 2. Rappr. des arrêts qui ont assoupli le régime de la responsabilité des services fiscaux vis-à-vis des contribuables : Section 1990-07-27, Bourgeois, p. 242 (services d'assiette) ; 1990-10-31, Champagne, n° 71073, p. 310 (services de recouvrement)


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juillet 1986 et 31 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Garges-les-Gonesse, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Garges-les-Gonesse (95140) ; la commune de Garges-les-Gonesse demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 13 mars 1986 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à la somme de 1 700 000 F augmentée des intérêts de droit en réparation du préjudice subi par elle à raison des erreurs commises par les services fiscaux du Val-d'Oise dans l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au cours des années 1973 à 1977 ;
2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 700 000 F augmentée des intérêts capitalisés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Garges-les-Gonesse,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'au cours des années 1973 à 1977, la direction des services fiscaux du Val-d'Oise a omis de prendre en compte plusieurs entreprises établies sur le territoire de la commune de Garges-les-Gonesse au titre de l'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; que ces erreurs trouvent leur origine dans des omissions au cours de la procédure de révision générale des évaluations de ces propriétés entreprise en 1970, opération qui présente au cas précis des difficultés particulières tenant à l'appréciation de la situation des contribuables ; qu'ainsi lesdites erreurs ne sont pas, dans les circonstances de l'espèce, constitutives d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat vis-à-vis de la commune ; que la commune de Garges-les-Gonesse n'est, dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses conclusions tendant à l'octroi d'une indemnité à raison du préjudice qui serait résulté pour elle des omissions susmentionnées ;
Article 1er : La requête de la commune de Garges-les-Gonesse est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Garges-les-Gonesse et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1991, n° 79933
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: M. Chahid-Nouraï
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/05/1991

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