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§ France, Conseil d'État, 13 mai 1991, 80605

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80605
Numéro NOR : CETATEXT000007772293 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-13;80605 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 1986, présentée pour la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE, représentée par son maire en exercice, dont les bureaux sont en la mairie de Bieville-Beuville (14112) ; la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné à la demande de l'Association intercommunale de défense de l'environnement et du cadre de vie (AIDECV) le sursis à l'exécution de l'arrêté du 26 décembre 1985 par lequel le maire de Biéville-Beuville a autorisé la construction d'un atelier-relais de charcuterie ;
2°) de rejeter la demande de l'AIDECV tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
- les observations de Me Foussard, avocat de la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE,
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Caen par l'Association intercommunale de défense de l'environnement et du cadre de vie :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association susnommée a pour objet "de s'opposer à toutes implantations industrielles, commerciales, artisanales et autres qui seraient situées à l'est de la commune de Cambes-en-Plaine ... et, d'une manière générale, de défendre l'environnement et le cadre de vie" ; qu'elle avait, par suite, intérêt et qualité pour demander l'annulation et le sursis à exécution du permis de construire délivré par le maire de Biéville-Beuville, commune située à l'est de Cambes-en-Plaine, en vue de la construction d'un atelier-relais de charcuterie ;
Sur le bien-fondé de la requête :
Considérant que le préjudice dont se prévaut l'Association intercommunale de défense de l'environnement et du cadre de vie et qui résulterait pour elle de l'exécution de l'arrêté en date du 26 décembre 1985 du maire de Biéville-Beuville présente un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cet arrêté ; que l'un des moyens invoqués par le demandeur de première instance à l'appui de ses conclusions dirigées contre cet arrêté paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, dès lors, la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à l'exécution de cet arrêté ;
Article 1er : La rquête de la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de la COMMUNE DE BIEVILLE-BEUVILLE, à l'Association intercommunale de défense de l'environnement et du cadre de vie et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1991, n° 80605
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Musitelli
Rapporteur public ?: Stirn

Origine de la décision

Date de la décision : 13/05/1991

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