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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 15 mai 1991, 120782

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120782
Numéro NOR : CETATEXT000007786351 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-15;120782 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté en date du 28 septembre 1990 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du PREFET DU LOIRET ordonnant la reconduite à la frontière de M. X..., entré irrégulièrement sur le territoire français, a été pris après que la qualité de réfugié a été refusée à l'intéressé par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés en date du 22 mai 1990 ; qu'il est constant que M. X... n'entrait dans aucun des cas où sa reconduite à la frontière aurait été interdite par les dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X... a invoqué les risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ce moyen d'ailleurs non assorti de justifications, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne précise pas le pays vers lequel M. X... doit être reconduit ;
Considérant, enfin, qu'il ne résulte pas des pièces du dossier, alors que M. X... se borne à invoquer le fait qu'il a de jeunes enfants à charge, que le PREFET DU LOIRET ait commis une erreur manifeste dans son appréciation de la gravité des conséquences que la mesure de reconduite à la frontière de M. X... pourrait comporter sur la situation de celui-ci ; que le PREFET DU LOIRET est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur l'existence d'une telle erreur pour annuler l'arrêté susmentionné du PREFET DU LOIRET ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans du 1er octobre 1990 est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... dirigée contre l'arrêté du PREFET DU LOIRET du 28 septembre 1990 ordonnant sa reconduite à la frontière est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU LOIRET, à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 mai 1991, n° 120782
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Combarnous
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 15/05/1991

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