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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1991, 101786

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101786
Numéro NOR : CETATEXT000007797352 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-17;101786 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1988, présentée par M. Kouider Y..., demeurant c/Me Z...
... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mai 1987 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Devys, Auditeur,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsque la présence de l'étranger sur le territoire français constitue pour l'ordre public une menace présentant un caractère de particulière gravité ..." ;
Considérant que l'expulsion d'un étranger a le caractère d'une mesure de police exclusivement destinée à protéger l'ordre et la sécurité publics ; que, dès lors, les dispositions précitées de la loi du 9 septembre 1986 publiées au Journal Officiel du 12 septembre 1986, qui sont entrées en vigueur dans le délai prévu par le décret du 5 novembre 1870, pouvaient, dès l'expiration de ce délai, être appliquées à des étrangers remplissant les conditions fixées par elle, quelle que fût la date des condamnations retenues à leur encontre ; qu'il suit de là que le ministre de l'intérieur n'a pas commis une erreur de droit en faisant application desdites dispositions à la situation de l'intéressé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour trafic, détention et usage de stupéfiants, détention et port d'armes de quatrième catégorie ; qu'il avait fait l'objet précédemment de plusieurs condamnations pour vol, extorsion de fonds sous la menace ou la contrainte ; que la circonstance que l'arrêté ait été pris deux jours avant sa libération de prison n'est pas de nature à ôter son caractère d'urgence à l'arrêté ordonnant son expulsion ; que le ministre de l'intérieur n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence du requérant sur le territoire français constituait une menace présentant un caractère de particulière gravité ; qu'ainsi M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête contre l'arrêté ministériel du 7 mai 1987 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1987-05-07
Décret 1870-11-05
Loi 86-1025 1986-09-09
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1991, n° 101786
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Devys
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1991

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