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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1991, 101791

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101791
Numéro NOR : CETATEXT000007781409 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-17;101791 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - POSTES EMETTEURS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 juillet 1988 rejetant sa demande d'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre des postes et télécommunications sur sa demande tendant au rétablissement de l'indicatif radio qui lui avait été attribué et, d'autre part, de la décision du même ministre en date du 7 juin 1985 rejetant la demande du président du réseau des émetteurs français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention internationale des télécommunications signée à Genève le 21 décembre 1959 ;
Vu la convention internationale des télécommunications faite à Malaga le 25 octobre 1973 ;
Vu le code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aucune disposition du règlement des radio-communications annexé à la convention internationale des télécommunications faite à Malaga-Torremolinos le 25 octobre 1973 et publié comme ladite convention par décret du 11 mai 1977 n'interdisait que l'indicatif attribué aux radio amateurs fût complété par une lettre ajoutée à celle qui porte désignation du pays et qui est fixée par l'union internationale des télécommunications et qui indique le groupe auquel appartient le radio-amateur ; que les moyens tirés de ce que l'attribution de cette seconde lettre serait contraire aux usages internationaux et constituerait une mesure de publicité illégale d'une sanction manquent en fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Article 1er : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace.

Références :

Convention internationale des télécommunications 1973-10-25 Malaga Torremolinos annexe
Décret 77-519 1977-05-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1991, n° 101791
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1991

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