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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1991, 112353

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112353
Numéro NOR : CETATEXT000007802344 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-17;112353 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Saint-Pierre-des-Fleurs, Amfreville-la-Campagne (27370) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 février 1986 du préfet du département de l'Eure lui retirant le bénéfice d'une prime à l'amélioration de l'habitat ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.322-5 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.322-5 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la prime à l'amélioration de l'habitat : "Ne donnent pas lieu à l'octroi de la prime les travaux commencés avant la notification de la décision d'octroi de prime. En cas de circonstances exceptionnelles, des dérogations à cette condition peuvent être accordées par le représentant de l'Etat dans le département en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser. Toutefois, cette dérogation ne peut être accordée que pour des travaux commencés après la date de dépôt de la demande de prime" ;
Considérant qu'à l'encontre de la décision litigieuse, M. X... soutient que l'état dans lequel se trouvait la toiture de sa maison justifiait que le préfet de l'Eure lui accordât le bénéfice de la dérogation prévue par les dispositions susreproduites et dont il avait fait la demande ;
Considérant que, pour refuser à M. X... le bénéfice de cette dérogation, le préfet du département de l'Eure a estimé que les travaux à réaliser ne présentaient pas un intérêt et un caractère d'urgence de nature à la justifier ; qu'il résulte de l'ensemble des pièces du dossier, et notamment du descriptif de l'état de la toiture de la maison appartenant au requérant, que l'appréciation ainsi portée par le préfet de l'Eure sur les travaux à réaliser, qui ont été effectués avant la notification de la décision de principe d'octroi de la prime, n'est pas entachée d'une erreur manifeste ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du préfet de l'Eure en date du 20 février 1986 lui retirant le bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera noifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.

Références :

Code de la construction et de l'habitation R322-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1991, n° 112353
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: de la Ménardière
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1991

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