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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1991, 115321

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115321
Numéro NOR : CETATEXT000007770269 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-17;115321 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - AUTRES MESURES PROTECTRICES DE L'ENVIRONNEMENT - LUTTE CONTRE LA POLLUTION DES EAUX.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1990, présentée pour la société "AMAZON TRANSPORT INC" dont le siège social est 80 broad street à Monrovia, Libéria représentée par ses représentants légaux et pour la société "STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITTING ASSOCIATION" dont le siège social est à Londres, représentée par M. J.C Caradec, demeurant ... (29283) ; les sociétés AMAZON TRANSPORT INC et STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITTING ASSOCIATION demandent au Conseil d'Etat l'annulation :
1°) de l'état exécutoire n° 476 du 20 juillet 1989 par lequel le ministre de la défense met à la charge des requérantes la somme de 300 104 F correspondant aux frais engagés par la marine nationale pour l'observation de la nappe d'hydrocarbure formée à la suite du dégazage du pétrolier "Settebello" lors de son passage dans le rail d'Ouessant ;
2°) de la décision implicite par laquelle l'agent judiciaire du Trésor a rejeté le recours gracieux par lequel les requérantes demandaient l'annulation de cet état exécutoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de la compagnie "AMAZON TRANSPORT INC" et de la compagnie d'assurances "STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITING ASSOCIATION",
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a également son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux" ; qu'ainsi la requête présentée par les sociétés requérantes et tendant à l'annulation d'un état exécutoire du 20 juillet 1989 par lequel le ministre de la défense met à leur charge la somme de 300 104 F correspondant aux dépenses supportées par la marine nationale au large d' Ouessant, ne soulève pas un litige né hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs ; qu'aucune autre disposition ne donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des conclusions de la requête de l'AMAZON TRANSPORT INC et de la STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITTING ASSOCIATION ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris ;
Sur l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condaner les requérantes à verser à l'Etat la somme de 10 000 F qu'il réclame ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête del'AMAZON TRANSPORT INC et de la STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITING ASSOCIATION, est attribué au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : Les conclusions du ministre de la défense tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions du décret du 2 septembre 1988 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'AMAZON TRANSPORT INC, à la STEAMSHIP MUTUAL UNDERWRITTING ASSOCIATION, au ministre de la défense, au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R46
Décret 88-907 1988-09-02 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1991, n° 115321
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1991

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