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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1991, 60144

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60144
Numéro NOR : CETATEXT000007629544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-17;60144 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 juin 1984, présentée par Mme X..., demeurant à Ladoix Serrigny (21550) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 avril 1984 du tribunal administratif de Dijon, en tant que celui-ci n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune de Serrigny ;
2°) prononce la décharge demandée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 58, 98, 99, 101 et 104 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme Simone X..., infirmière exerçant à titre libéral, dont les bénéfices non commerciaux étaient soumis pour les années 1975 et 1976 au régime de l'évaluation administrative et pour les années 1977 et 1978 à celui de la déclaration contrôlée, sur option, a fait l'objet d'une évaluation d'office de ses revenus professionnels faute pour elle d'avoir pu présenter les documents comptables requis respectivement sous l'un et l'autre régime ; qu'il incombe à Mme Simone X..., qui ne le conteste plus en appel, d'apporter la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration ;
Considérant que pour reconstituer les recettes professionnelles de l'intéressée, l'administration a ajouté aux honoraires portés à ses comptes bancaires les honoraires perçus en espèces, qu'elle a présumé égaux au montant estimé de ses dépenses de train de vie réglées en espèces ; que la requérante, qui ne conteste pas le principe de la méthode employée par l'administration, se borne à faire valoir que les relevés de ses honoraires établis par les caisses de sécurité sociale seraient inférieurs aux recettes ainsi évaluées par le service ; que toutefois la requérante qui ne démontre pas qu'elle ne pratiquait que des actes remboursés, n'établit pas le caractère exagéré de cette estimation ;
Considérant que pour contester l'évaluation de ses dépenses courantes faites par l'administration, la requérante soutient, en second lieu, que ses parents lui ont apporté une aide financière et que l'estimation de son train de vie par le service est excessive ; que, toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à établir ni la réalité, ni le montant de l'aide alléguée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'évaluation de son train de vie ait été excessive ;

Considérant qu'il suit de là que Mme Simone Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté, sur ces points, sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme Simone X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X... et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1991, n° 60144
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1991

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