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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 mai 1991, 86689

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86689
Numéro NOR : CETATEXT000007791289 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-17;86689 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE - Opposition à un changement de nom - Existence d'un préjudice suffisant.

26-01-03 M. de Bauffremont justifie d'un préjudice suffisant pour motiver son opposition à l'attribution du nom "Bauffremont" à M. Boudin et à son enfant mineure Mlle Emmanuelle Boudin. Dès lors, il est fondé à demander l'annulation du décret autorisant ce changement de nom.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. de X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un décret du 8 août 1986 en tant qu'il autorise M. Y..., agissant également au nom de son enfant mineure Emmanuelle, à substituer à son nom celui de "X..." ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 11 germinal an XI et le décret du 8 janvier 1859 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes,
- les observations de Me Henry, avocat du duc de X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de Mme Z... veuve Y... et Mlle Emmanuelle Y... venant aux droits de M. Henri Y...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de X... justifie d'un préjudice suffisant pour motiver son opposition à l'attribution de son nom à M. Y... et à son enfant mineure Mlle Emmanuelle Y... ; que, dès lors, il est fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : Le décret du 8 août 1986 autorisant M. Y... et son enfant mineure Mlle Emmanuelle Y... à substituer à leur nom celui de X... est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. de X..., à Mme veuve Y..., à Mlle Emmanuelle Y... et au Garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 1986-08-08 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1991, n° 86689
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Coudurier
Rapporteur ?: M. Dubos
Rapporteur public ?: M. Abraham
Avocat(s) : Me Henry, SCP Peignot, Garreau, Avocat

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/05/1991

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