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§ France, Conseil d'État, 17 mai 1991, 90431

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90431
Numéro NOR : CETATEXT000007796164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-17;90431 ?

Analyses :

MINES ET CARRIERES - CARRIERES - AUTORISATION D'EXPLOITATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1987, présentée pour l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA, dont le siège social est à Eywiller (Bas-Rhin), représentée par son représentant légal ; l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de la Fédération Lorraine pour l'environnement et la qualité de la vie et de MM. Claude et Alain X..., annulé l'arrêté du 28 février 1985 par lequel le commissaire de la République de la Moselle a accordé à l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA le renouvellement et l'extension d'une autorisation d'exploiter une carrière à Schalbach,
2°) rejette les demandes présentées devant le tribunal administratif de Strasbourg par la Fédération Lorraine pour l'environnement et la qualité de la vie et par MM. Claude et Alain X...,
3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code minier ;
Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Aberkane, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 20 décembre 1979, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, : "La demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière est présentée au moins six mois avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation en cours" ; que l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA avait reçu par arrêté du préfet de la Moselle en date du 10 septembre 1974 une autorisation d'exploiter une carrière de calcaire valable pour une durée de dix ans ; qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, qu'au 15 novembre 1984, date à laquelle l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA a présenté sa demande de renouvellement, cette autorisation était expirée ; que la requérante doit donc être regardée comme ayant alors sollicité une nouvelle autorisation d'exploitation ; que celle-ci, qui portait sur une superficie totale de 5 hectares 89 centiares et 70 ares, était de ce fait soumise, notamment, aux dispositions des articles 10 et suivants du décret précité ; que l'article 10 prévoit la réalisation d'une enquête publique et le dépôt d'une étude d'impact ; qu'il est constant que l'arrêté du 28 février 1985, par lequel le préfet de la Moselle a autorisé le renouvellement et l'extension de la carrière appartenant à l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA, a été pris en l'absence de ces formalités et était donc entaché d'illégalité ; que, dès lors, l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA n'et pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg en a prononcé l'annulation ;
Article 1er : La requête de l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ENTREPRISE ANDRE MOLIA, à la fédération lorraine pour l'environnement et la qualité de la vie, à MM. Claude et Alain X..., au maire de Schalbach, au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs et au ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 79-1108 1979-12-20 art. 32, art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mai 1991, n° 90431
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Aberkane
Rapporteur public ?: Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 17/05/1991

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