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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1991, 101903

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 101903
Numéro NOR : CETATEXT000007781423 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-22;101903 ?

Analyses :

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 septembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction en vigueur à la date de ladite ordonnance, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Radio Bleue) ;
Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 9 août 1988, présentée par l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Radio Bleue), dont le siège est rue de Broussan à Garons (30128), représentée par son président ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 21 mars 1988 par laquelle le président de la commission nationale de la communication et des libertés a saisi le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nîmes d'une plainte à son encontre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision par laquelle une autorité administrative saisit les tribunaux judiciaires ne saurait être dissociée de la procédure judiciaire à laquelle elle donne naissance ; que, par suite, l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Télé Radio Bleue) n'est pas recevable à déférer au juge administratif l'acte par lequel le président de la commission nationale de la communication et des libertés a saisi le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nîmes d'une plainte dirigée contre cette association ; que, dès lors, la requête de l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION" (Télé Radio Bleue) doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION"est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION "PROMOTION REGIONALE AU TRAVERS DE LA COMMUNICATION", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1991, n° 101903
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Musitelli
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

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