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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1991, 111977

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111977
Numéro NOR : CETATEXT000007795977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-22;111977 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 1989, présentée par M. Patrice X..., demeurant "An Divarzh" Route de la Chapelle-Erbrée à Erbrée (35500) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la note qui lui a été attribuée au titre de l'année 1989 par le préfet de la région de Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de la procédure de notation au titre de l'année 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Musitelli, Maître des requêtes,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Rennes tendait à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la procédure de notation établie au titre de l'année 1989 au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ; qu'une telle demande, non dirigée contre une décision administrative, n'était pas recevable ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ladite demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1991, n° 111977
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Musitelli
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1991

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