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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1991, 112809

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 112809
Numéro NOR : CETATEXT000007802381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-22;112809 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 janvier 1990 et 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY, dont le siège social est à Bussy-Saint-Georges (77600), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 31 octobre 1989 en tant qu'il l'a condamnée à payer une amende de 2 000 F pour recours abusif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée au tribunal administratif de Versailles par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY et dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1989 par lequel le maire de Bussy-Saint-Georges a accordé un permis de construire un garage à M. Simoes ne présentait pas, dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'un recours abusif au sens de l'article R.77-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY est fondée à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du 31 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à payer une amende de 2 000 F ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 31 octobre 1989 est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY, à la commune de Bussy-Saint-Georges et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R77-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1991, n° 112809
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1991

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