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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1991, 114861

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 114861
Numéro NOR : CETATEXT000007770248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-22;114861 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 114 861, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1990, présentés par M. X..., demeurant 16, Boucle des Prés de Saint-Pierre à Thionville (57100) ; il demande au Conseil d'Etat l'annulation du jugement du 16 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 17 janvier 1989 de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer qui lui refusait l'attribution de l'allocation forfaitaire prévue par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 au profit des personnels de diverses formations supplétives ayant servi l' Algérie ;
Vu 2°) sous le n° 115 149 l'ordonnance en date du 14 février 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1990 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. X... tendant à l'annulation du même jugement du tribunal administratif de Paris du 16 novembre 1989 ;
Vu la demande présentée au tribunal administratif de Paris par M. X... le 7 février 1990 ; M. X... par les mêmes moyens que la requête n° 114 861 tend à l'annulation du même jugement du 16 novembre 1989 ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 notamment son article 9 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes de M. X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 9 de la loi susvisée du 16 juillet 1987 : "une allocation de 60 000 F est versée à raison de 25 000 F en 1989 et 1990 et de 10 000 F en 1991 aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives ayant servi en Algérie qui ont conservé la nationalité française ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'état des services de M. X... que celui-ci s'il a servi dans l'armée française de 1950 à 1963, ne peut être regardé comme ayant servi en Algérie en qualité de harkis, moghaznis ou de membres d'une formation supplétive ; que, par suite, M. X..., qui ne remplit pas la condition légale rappelée ci-dessus, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 janvier 1989 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ;
Article 1er : Les requêtes de M. X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au directeur généralde l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer et au ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget.

Références :

Loi 87-549 1987-07-16 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1991, n° 114861
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1991

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