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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1991, 76638

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76638
Numéro NOR : CETATEXT000007761075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-22;76638 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - DECISION RETIREE.

RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé une autorisation d'émettre et lui a enjoint de cesser ses émissions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 juillet 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les observations de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision en date du 11 mars 1988 une autorisation d'émettre dans le cadre d'un service local de radio diffusion sonore par voie hertzienne a été accordée à l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL ; qu'ainsi la décision en date du 9 janvier 1986 par laquelle la Haute autorité de la communication audiovisuelle lui refusait cette autorisation doit être regardée comme rapportée ; que par suite les conclusions susvisées de la requête de l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION RADIO-LITTORAL, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la culture, de la communication et des grands travaux.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1991, n° 76638
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1991

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