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§ France, Conseil d'État, 22 mai 1991, 99746

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99746
Numéro NOR : CETATEXT000007801064 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-22;99746 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant Ecole OUCFA Boulevard de l'Est à Tizi-Ouzou (Algérie) ou Le Pallud D'Ornon à Bourg-d'Oisans (38520) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 88-197 du 28 février 1988 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Touvet, Auditeur,
- les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les personnels de l'Etat ne tiennent d'aucune disposition législative ni d'aucun principe général un droit au maintien des avantages prévus par les textes réglementaires qui leur sont applicables ; que, dès lors, la requête de M. X..., qui se borne à soutenir que le décret attaqué a pour effet de lui faire perdre à l'avenir une partie de l'indemnité de résidence qu'il perçoit, ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre et au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.

Références :

Décret 88-197 1988-02-28 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mai 1991, n° 99746
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Touvet
Rapporteur public ?: de Montgolfier

Origine de la décision

Date de la décision : 22/05/1991

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