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§ France, Conseil d'État, 24 mai 1991, 81211

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 81211
Numéro NOR : CETATEXT000007759530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-24;81211 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE CARACTERE ANORMAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du président de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris rejetant sa demande tendant au versement d'une indemnité de 500 000 F en réparation du préjudice subi du fait du bruit de chantiers entrepris par l'office dans le voisinage de son domicile,
2°) condamne l'office public d'habitations à loyer modéré à lui verser la somme de 500 000 F avec intérêts de droit et intérêts des intérêts,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Savoie, Auditeur,
- les observations de Me Delvolvé, avocat de M. X... et de Me Foussard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de M. X... :
Considérant que l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris a, de septembre 1984 à mars 1986, entrepris une opération de rénovation urbaine rue des Cascades à Paris ; que M. X... n'établit pas que le chantier lui ait causé une gêne excédant les sujétions normales qui peuvent être imposées aux riverains d'une opération de rénovation urbaine ; que, notamment, la circonstance que l'office a accepté de le reloger à titre précaire, ne constitue pas une preuve de la gravité du préjudice invoqué ; que l'office, qui n'y était d'ailleurs pas tenu, a proposé au requérant un relogement loin du chantier ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'indemnité ;
Sur les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris tendant à la suppression de passages injurieux du mémoire de M. X... enregistré le 13 août 1986 :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions susvisées de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris ;
Article 1er : La requête de M. X... et les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mai 1991, n° 81211
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Savoie
Rapporteur public ?: Mme de Saint-Pulgent

Origine de la décision

Date de la décision : 24/05/1991

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