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§ France, Conseil d'État, 27 mai 1991, 104440

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104440
Numéro NOR : CETATEXT000007797412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-27;104440 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - ABSENCE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 janvier 1989 et 9 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS ; la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 26 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du préfet du Var des 27 janvier 1986 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition d'un terrain appartenant à M. X... sur la commune de Montfort-sur-Argens et du 23 février 1987 déclarant cessibles ces terrains ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 27 janvier 1986 et l'arrêté de cessibilité du 23 février 1987 portent sur des terrains appartenant à M. X... en vue de l'aménagement d'un chemin au quartier de la Joube dans la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS ; que, compte tenu de la surface envisagée, de la coupure en deux de la propriété du requérant qui exerce la profession de viticulteur et du déplacement nécessaire d'un captage d'eau potable, et alors que d'autres possibilités de desserte des parcelles voisines existent sous réserve d'un meilleur entretien de la voirie communale, ces arrêtés comportent des inconvénients excessifs eu égard à l'intérêt que présente la création du chemin projeté ; que compte tenu de ces inconvénients et des avantages limités de l'opération, le projet envisagé ne peut être regardé comme répondant à un but d'utilité publique ; que la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé les arrêtés du préfet du Var des 27 janvier 1986 et 23 février 1987 ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MONTFORT-SUR-ARGENS, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1991, n° 104440
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1991

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