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§ France, Conseil d'État, 27 mai 1991, 118078

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118078
Numéro NOR : CETATEXT000007786317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-27;118078 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, dont le siège est ... (31004) ; le centre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a prononcé le sursis à exécution d'une décision du 28 décembre 1989 par laquelle le président du C.C.A.S. de Toulouse a nommé Mme Béatrice X... en qualité de directrice stagiaire du centre de court séjour "Olivier",
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'un au moins des moyens invoqués par le préfet de la Haute-Garonne à l'appui du recours dirigé contre l'arrêté du 28 décembre 1989 par lequel le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE a nommé Mme X..., directrice d'établissement stagiaire, à compter du 1er septembre 1989 et l'a chargée, à cette même date, de l'établissement pour personnes âgées "Centre de court séjour Olivier", paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier son annulation ; que, par suite, le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a accordé le sursis à exécution de l'arrêté susvisé jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête du préfet de la Haute-Garonne tendant à son annulation ;
Article 1er : La requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE TOULOUSE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1989-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1991, n° 118078
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Damien
Rapporteur public ?: Legal

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1991

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