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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 mai 1991, 96591

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96591
Numéro NOR : CETATEXT000007798640 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-27;96591 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES - BIENS - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE - Litige relatif à la protection du domaine privé - Arrêté de police interdisant l'accès à une place appartenant au domaine privé communal.

16-04-02-01-04-01, 17-03-02-02-01, 24-02-03-02-02 L'arrêté du maire interdisant l'accès d'une place à tous véhicules, sauf autorisation spéciale temporaire, avait pour objet d'assurer la protection du domaine privé communal. La juridiction administrative est dès lors incompétente pour connaître de ce litige qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - Divers - Protection - Arrêté de police interdisant l'accès à une place appartenant au domaine privé communal - Compétence judiciaire.

DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION - Litige relatif à la protection du domaine privé - Arrêté de police interdisant l'accès à une place appartenant au domaine privé communal - Compétence judiciaire.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1988 et 8 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 10 juillet 1987 par lequel le maire de Périgny-sur-Yerres a interdit la place dite du Canal à la circulation de tous véhicules ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Damien, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. et Mme X...,
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du maire de Périgny-sur-Yerres en date du 10 juillet 1987, interdisant l'accès de la Place du Canal à tous véhicules, sauf autorisation spéciale temporaire, avait pour objet d'assurer la protection du domaine privé communal ; que la juridiction administrative est donc incompétente pour connaître de ce litige qui relève des juridictions de l'ordre judiciaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris s'est reconnu compétent pour statuer sur le litige ; qu'il y a lieu d'annuler le jugement déféré et de rejeter la demande présentée par M. et Mme X... devant le tribunal administratif ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 20 janvier 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de Périgny-sur-Yerres et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1991, n° 96591
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Damien
Rapporteur public ?: M. Legal
Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer, Avocat

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 27/05/1991

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