Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 29 mai 1991, 71075

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71075
Numéro NOR : CETATEXT000007626874 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-29;71075 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 août 1985, présentée pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a que partiellement fait droit à sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 ainsi que de la majoration exceptionnelle mise à sa charge pour 1975 par rôles mis en recouvrement les 31 octobre et 11 novembre 1980 ;
2°) prononce la réduction des impositions litigieuses ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Zémor, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blanc, avocat de M. Philippe X...,
- les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts applicable aux impositions litigieuses : " ... 2- Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; qu'il ressort des termes mêmes de la notification de redressement adressée à M. X... que ce document se borne à mentionner les sommes de 140 257 F, 229 538 F, 101 744 F et 237 863 F correspondant à des redressements relatifs aux années 1975, 1976, 1977 et 1978 et à indiquer que ces redressements, notifiés au gérant de la société à responsabilité limitée Mirabeau le 28 septembre 1979 et concernant les résultats de celle-ci, doivent être regardés soit comme des avantages consentis par la société à son gérant soit comme des revenus à lui distribués, au sens des articles 109 et 110 du code général des impôts, dès lors qu'il les avait directement perçus ; qu'ainsi ce document n'indique, même de manière succinte, ni l'origine ou le mode de détermination de ces sommes, ni les raisons de fait ou de droit pour lesquelles l'administration a estimé devoir rehausser les bases imposables de la société ; que ce faisant, elle n'a pas donné au contribuable les motifs des redressements le concernant personnellement, contrairement aux exigences des dispositions législatives précitées ; que, par suite, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que M. X... était, pendant les années en cause, le gérant-associé de ladite société, la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité en ce qui concerne les impositions contestées ; qu'il suit de là que ce dernier est fondé à sutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ce chef de réclamation ;

Considérant qu'il résulte de l'examen tant de sa réclamation au directeur des services fiscaux que de sa requête au tribunal que M. X... s'est borné à demander la réduction à concurrence de 21 393 F, 71 493 F et 37 047 F des droits en principal au titre des années 1975, 1976 et 1978 et de 1 711 F au titre de la majoration exceptionnelle de l'année 1975 ainsi qu'à concurrence de 5 776 F, 19 082 F et 1 666 F au titre des intérêts de retard afférents aux droits et majorations dûs au titre de ces mêmes années ; que, si M. X... demande au Conseil d'Etat des réductions plus importantes, ces conclusions sont irrecevables en tant qu'elles excèdent les prétentions ainsi chiffrées ;
Article 1er : M. X... est déchargé du supplément d'imposition sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1978 et de la majoration exceptionnelle de l'année 1975 à concurrence respectivement de 21 393 F, 71 493 F, 37 047 F et 1 711 F, ainsi que des intérêts de retard y afférents à concurrence des sommes sus-mentionnées.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 3 juin 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué au budget.

Références :

CGI 1649 quinquies A, 109, 110


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1991, n° 71075
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Zémor
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1991

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.