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§ France, Conseil d'État, 29 mai 1991, 90591

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90591
Numéro NOR : CETATEXT000007796172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-29;90591 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1987 et 2 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marc X..., demeurant 2, square des Tilleuls à Charbonnières (69260) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 1er avril 1987 autorisant la Société Française de Développement des Techniques Médicales à créer, d'une part, huit postes d'hémodyalise à Antibes (Alpes-Maritimes) et, d'autre part, un centre d'hémodyalise de vacances à Chamonix (Savoie) ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Vu le décret n° 84-248 du 5 avril 1984 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Fratacci, Auditeur,
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête susvisée de M. X... tend à l'annulation d'une décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 1er avril 1987 en tant qu'elle autorise la Société Française de Développement des Techniques Médicales à créer huit postes d'hémodyalise à Antibes (Alpes-Maritimes) ; que cette décision n'est pas de celles dont, par application du décret du 30 septembre 1953, il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier ressort ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête sur ce point au tribunal administratif de Nice ;
Considérant que M. X..., médecin néphrologue exerçant dans le département du Rhône ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée du 1er avril 1987 en tant qu'elle autorise la Société Française de Développement des Techniques Médicales à créer un centre d'hémodyalise à Chamonix (Savoie) ; qu'il appartient, par suite, au Conseil d'Etat de rejeter ces conclusions manifestement irrecevables ;
Article 1er : Les conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 1er avril 1987 sont rejetées en tant qu'elles tendent à l'annulation de l'autorisation accordée à la Société Française de Développement des Techniques Médicales pour la création d'un centre d'hémodyalise à Chamonix.
Article 2 : Le jugement du surplus des conclusions de la requête de M. X... est attibué au tribunal administratif de Nice.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 mai 1991, n° 90591
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fratacci
Rapporteur public ?: Mme Leroy

Origine de la décision

Date de la décision : 29/05/1991

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