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§ France, Conseil d'État, 31 mai 1991, 113120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113120
Numéro NOR : CETATEXT000007802405 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-31;113120 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations du concours interne d'agrégation d'Anglais, session 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 86-489 du 14 mars 1986 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 87-812 du 30 septembre 1987 modifiant l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement supérieur ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Hirsch, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la réglementation applicable en matière de limite d'âge pour le concours externe de l'agrégation d'Anglais ne pouvait être légalement modifiée par le ministre ne peut utilement être invoqué pour contester la légalité de la réglementation en vigueur pour le concours interne ; que de même est inopérant le moyen tiré de ce que ces modifications auraient été opérées tardivement ;
Considérant, en second lieu, que le refus que l'administration aurait opposé à la demande de Mme X... de communication de ses copies et des appréciations portées par le jury est sans influence sur la régularité des épreuves du concours dont elle demande l'annulation ;
Considérant, enfin, que le ministre de l'éducation nationale n'était pas tenu, dès lors que la nature des épreuves du concours avait été clairement définie, de publier un programme limitatif pour chacune des épreuves ; que les lettres par lesquelles il indiquait qu'il souhaitait qu'un programme soit publié sont sans valeur réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du jury proclamant admis les candidats au concours d'agrégation interne d'Anglais, session 1989 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de la jeunesse et des sports.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1991, n° 113120
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Hirsch
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 31/05/1991

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