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§ France, Conseil d'État, 31 mai 1991, 90152

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90152
Numéro NOR : CETATEXT000007796156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-05-31;90152 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi rejetant son recours dirigé contre la décision ministérielle du 24 décembre 1986 le rayant de la liste des candidats reçus au concours national de praticien hospitalier 1986, spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale, ensemble ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 84-131 du 24 février 1984 ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 mai 1985 ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 1986 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Colmou, Maître des requêtes,
- les observations de la SCP Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. André X...,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant que l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé a fixé à 310 le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'admission pour le recrutement de praticiens hospitaliers dans la spécialité anesthésiologie-réanimation chirurgicale au titre du concours ouvert par l'article 86 du décret du 24 février 1984 susvisé pour l'année 1986 ; que le jury du concours national de praticien hospitalier a, dans sa séance plénière des 27 et 28 novembre 1986, décidé de n'inscrire sur cette liste d'admission que les 263 premiers candidats dans l'ordre de mérite ; qu'à la suite d'une erreur matérielle, tous les candidats classés jusqu'au 310ème rang ont été informés, par un courrier en date du 19 décembre 1986, de ce qu'ils avaient été inscrits sur ladite liste ; que, par une lettre en date du 24 décembre suivant, l'administration a informé les candidats concernés qu'ils avaient été inscrits à tort ;
Considérant qu'en décidant de limiter les inscriptions au 263ème candidat, le jury n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur des candidats, ainsi que l'a prévu d'ailleurs l'article 25 de l'arrêté du 30 mai 1985 susvisé, applicable dans sa rédaction issue de l'arrêté du 21 avril 1986 au concours organisé en 1986 qui n'est contraire à aucune disposition du décret du 24 février 1984 susvisé ; que l'administration, qui était liée par la décision du jury, s'est bornée à rectifier l'erreur matérielle intervenue dans la notification des résultats du concours ; que M. X... ne tenait aucun droit de cette notification ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre délégué à la santé.

Références :

Décret 84-131 1984-02-24 art. 86


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1991, n° 90152
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Colmou
Rapporteur public ?: Mme Laroque

Origine de la décision

Date de la décision : 31/05/1991

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